,66 Ti t. II. D.es Officiers

judiciables à nos Sujets que les droits que prenoient lesdits Juges, Adjointsó. Greffiers avant nosdites Ordonnances : Pourquoi nous avons crû qu’ilétoit à propos ce rétablir les fonctions d’Adjoints aufdits Substituts dansnosdites Cours & Juridictions , avec attribution aufdits Juges, Adjoints8c Greffiers de percevoir leurs salaires accoutumez ; à la charge par les uns& les autres de nous payer les sommes ausquelles ils feront modérémenttaxez en notre Conseil, pour servir à soutenir les grandes dépenses quenous sommes obligez de faire pour le bien de nos Peuples 8c l’honneur denotre Couronne , & soulager nos autres Sujets Taillables des augmentationsque nous serions obligez de faire fur nos impositions ordinaires fans lesecours que nous attendons desdites taxes. A ces Causes, après avoirfait examiner en notre Conseil les Mémoires & Instructions qui nous ontété présentez sur ce sujet ; de l’avis d’icelui , & ds notre certaine science ,pleine puissance & autorité Royale : Nous avons par ce présent Edit per-pétuel & irrévocable , dit , déclaré & ordonné ; disons , déclarons Scordonnons, voulons & nous plaît, que les Officiers des Sièges Presidiaux,Bailliages, Sénéchaussées, Prevôtez, Vicomtez , Vigueries , Eaux & Fo-rêts, Traittes Foraines, Elections, Greniers à Sel, & de toutes les autresJustices & Jurisdictions Royales dans toute l’étendue de notre Royaume,feront & demeureront exempts à l’avenir , à commencer l’année présentemil six cent soixante-quatorze, de la contribution de nos Tailles & autresImpositions généralement quelconques, ensemble du Guet & Garde 8c autrescharges publiques : Faisons très - expresiés inhibitions 8c défenses à tousProcureurs, Syndics , Consuls, J u rats & autres de faire aucunes poursuitescontr’eux pour les y assujettir , Sc à tous Assesseurs, Collecteurs des Tailles8c toutes autres personnes , de les comprendre ci-après comme Taillablesdans les Rôles qui en seront faits, à peine d’en répondre en leurs propres& privez noms, & de tous dépens , dommages 8c intérêts j 8c aîln quel’exemption par nous accordée par le présent Edit ne puisse servir à l’avenirde prétexte Sc d’occafion pour usurper le titre de Noble , nous voulons qu’àla fin des Rôles des Tailles des lieux où lesdits Officiers font domiciliez ,ils soient compris comme exempts à cause de leurs Offices. Nous avonsrétabli & rétablissons les fonctions d’Adjoints aux Enquêtes , aux Substitutsde nos Procureurs Généraux ce nos Cours, 8c de nos Procureurs danstoutes les Jurisdictions Royales de notre Royaume, Pays & Terres de notreobéissance , pour affister à toutes les Enquêtes » Informations, Interroga-toires, Récoilemens & Confrontations, 8c autres Commissions oùl’adjonc-tion étoit requise avant notre Ordonnance du mois d’Avril 1667 , à laquellenous avons dérogé & dérogeons pour ce regard ; déclarant dès à présenttous les actes de Justice où ils n’auront assisté , nuls Sc de nul effet & valeur,à commencer du premier jour d’Avril prochain , 8c avons attribué & attri-buons aufdits Substituts, Adjoints, ensemble aux Juges & Greffiers , lesmêmes droits , profits 8c émolumens qui leur avoient été attribuez , & dontils jouissoient avant notredite Ordonnance, conformément aux Edits, Dé-clarations & Reglemens fur ce intervenus , ou qu’ils seront reglez par nosCours, fur les Conclusions de nos Procureurs Généraux. Et pour joùirdesgrâces accordées par le présent Edit, seront tenus tous lesdits Officiers de

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