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taons qu’il fait au préjudice d’icelle, attribuées à la Charge dudit Personne ;réponie faite par ledit Pamponne à ladite sommation du même jour ; lesrépliqués dudit Personne du 17 dudit mois de Juin ; au bas est la réponse ourépliqué dudit Pamponne; Arrêt du Parlement de Dijon du 9 Décembre1669, portant vérification de ladite Ordonnance de Sa Majesté pour les Eaux& P orêts du mois d'A oût audit an , pour être exécutée en ladite Cour ; écri-tures & productions des Parties faites en exécuiion dudit appointement du19 Janvier 1677. Requête de contredits dudit Personne contre la produc-tion dudit Défendeur , signifiée le 4 Janvier 1678. Requête de contredits& lalvations dudit Personne, signifiée le 12 dudit mois de Janvier, conte-nant austì productions nouvelles des pièces ci-attachées, qui font un cahierde plusieurs Sentences ôc Jugemens rendus par ledit Pamponne , dont l’unçst daté à Dijon le 7 Août 167y, & taxé au bas cinq livres pour vision auConseil, & quinze livres pour partie du voyage fait exprès à Dijon ; unautre cahier contenant un Jugement rendu ledit jour 7 Août 167^ à l’Au-dience de la Maîtrise à Châtillon, par ledit Pamponne ; un acte octroyé auditPersonne en l’Audience du Bailliage de Châtillon le premier Septembre1677 , des déclarations faites par cinq Procureurs audit Siège , que PierrePamponne qui compare aux Audiences n’est qu’en qualité de Clerc de sonpere , n’etant reçu en sa Charge de Procureur audit Siège : Extrait d’Arrêtde Reglement du 18 Juillet 1675" donné par les Juges en dernier ressort auSiège de la Table de Marbre k Paris , le Parlement y séant, entre RenéGaudo , Lieutenant en la Maîtrise particulière d'Angers , Jean Aubain ,Maître particulier en la Maîtrise , par lequel il a été ordonné que les Partiesle retireroient pardevers Sa Majesté en explication de l’Ordonnancedu moisd'A oût 1669 , fur certains chefs d’icelle 5 un Arrêt intervenu en consé-quence audit Conleil le 14 Décembre 1679 entre lesdites Parties, de leurconsentement & sans tirer à conséquence pour les autres Maîtres particuliers,,portant reglement fur lesdits chefs en interprétation de ladite Ordonnancede 1669. Requête dudit Pamponne signifiée le 18 dudit mois de Janvierpour contredits à ladite production nouvelle , & pour lalvations : Arrêt duConseil du 16 dudit mois de Janvier 1678 , contradictoirement rendu entreles Parties fur les pièces, Productions & Requête ci - devant inférées, parlequel Sa Majesté a retenu la connoissance de leurs différends, Sc ordonnequ’elles ajouteroient à leurs productions , éenroient & produiroient danshuitaine tout ce que bon leur lembleroit, pour au rapport dudit sieur Com-missaire à ce député leur être fait droit : Exploit de signification dudit Arrêtdu 29 dudit mois de Janvier : Autre Arrêt du Conseil du 1 p Février 1678,intervenu sur la Requête du Demandeur, tendante à ce qu’il plût à Sa Ma-jesté lui donner acte de ce qu’il se constitue Demandeur , à ce qu’en pro-nonçant lur i’instance principale du Reglement requis par ledit Personne, ilsoit ordonné que conformément à l’article z 1 du titre des Chasses de l’Or—donnance du mois d’Août 1 6C < , & anciennes Ordonnances des mois de Juin1601, & Juillet 1 6C7 , lesinstructions & rapports des Procès concernant lefhit des Chasses , feront faits par ledit Lieutenant seul, qui en percevra leS■droits Si émolumens en la maniéré accoutumée , & à l’exclusion dudit Maî-tre particulier, quoiqu’il fût gradué ; faire défenlè audit Maître particulier da
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