Particuliers. Z95

d’Avocat obtenues par le òuphant, les iq. Octobre 1686 , 16 Juillet òc isNovembre 169^ , & autres pièces y jointes : Oui le rapport du sieur Phely-peaux de Pontchartrain , &c. L E Roi en s o n C o N s £ 1 L, ayant égardà la Requête Sc conformément à l’Ordonnance des Eaux & Forêts du moisd’Août 1669, article 2 du titre des Maîtres particuliers, a ordonné que leSupliant comme gradué, fera à l’avenir les instructions en toutes affairesciviles & criminelles, concernant les mat:eres d’Eaux & Forêts, Pêches ScChasses, & autres fonctions appartenant audit Office de Maître particulier dePoitiers , Sc aura les mêmes profits & émolumens que les Maîtres particuliersgraduez des autres Maîtrises ; fait Sa Majesté dcfenlesau Lieutenant de laditeMaîtrise, & tous autres de l’y troubler, à peine de tous dépens, dommages &intérêts, Sc fera le présent Arrêt lû 5 c publié à f Audience de ladite Maîtri e,& registre au Greffe d’icelle, pour être exécuté selon fa forme Sc teneur. Faitau Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le 30 Novembre 1694. Signé,Delaistre.

Extrait des Regijìres du Conseil d’Etat.

V U par le Roi en son Conseil les Requêtes respectives présentées enicelui par Maître René Daudenac, Sieur de la Genauraye, Lieutenantde la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Poitiers, & par M. JeanAubouin , Sieur des Combes , Maître particulier de ladite Maîtrise , ten-dantes , sçavoir celle dudit Daudenac , à ce que pour les causes y contenues ilplût à Sa Majesté le recevoir opposant à l’exécution de l'Arrêt du Conseilrendu sur la Requête dudit des Combes le 30 Novembre 1 69 ^, portant queconformément à l’Ordonnance des Eaux & Forêts du mois d'A oût 1 669,article 2 du titre des Maîtres particuliers , ledit des Combes comme Maîtreparticulier gradué , feroit à l’avenir les instructions en toutes affaires civilesÔc criminelles concernant les matières d’Eaux Sc Forêts, Pêche & Chaste, Scautres fonctions appartenantes audit Office de Maître particulier de Poitiers ,& jouiroit des mêmes profits & émolumens que les Maîtres particuliers gra-duez des autres Maîtrises, avec défenses au Lieutenant de ladite Maîtrise, Sctous autres de l’y troubler , ledit Arrêt signifié le 6 Décembre ensuivant ;fanant droit sur son opposition ordonner que le Reglement fait au Siège de laTable de Marbre de Paris le 21 Juin 1613 , Sc celui des Juges en dernierressort de ladite Table de Marbre du i 3 Mai 1683, rendu entre lesci-devantMaîtres particuliers Sc Lieutenans de ladite Maîtrise de Poitiers , seroientexécutez selon leur forme 5 c teneur , 5 c en conséquence pour faire droit sur.les contraventions faites à iceux par ledit sieur des Combes, énoncées auJugement des Juges en dernier ressort du 8 Mai 1690, 5 r dans l’Exploit du23 Août 1 69 4 , par lequel il a été affigné pardevant lesdits Juges , les Partiesy soient renvoyées pour y procéder suivant les derniers erremens, avecdépens , dommages 5 c intercts, restitution de droits & d’épices ; 6c celle duditsieur des Combes, à ce que pour les causes y contenues , il plût à Sa Majestédébouter le sieur Daudenac de son opposition à l’Arrêt du 30 Novembre1694, ordonner qu’il sera exécuté selon sa forme & teneur, fans avoir égarden tant que de besoin au Jugement des Juges en dernier ressirt de ladite Tablede Marbre dudit jour i r Mai 169;, maintenir le sieur Aubouin des Combes

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