Particuliers. 407
ladite Requête Sc les pièces y joir.tes : Oui le rapport du sieur Phelypeauxde Pontchartrain , &c. Le Roi en son Conseil, a renvoyé &renvoyé les Suplians à se pourvoir sur les fins de ladite Requête pardevantles Juges en dernier ressort de la Table de Marbre de Paris, pour leur êtrefait droit ainsi qu’il appartiendra par raison. Fait au Conseil d’Ëtat du Roi,tenu à Versailles fe 13 Décembre i 695". Signé, Delaistke.
Arrêt contradictoirement rendu au Conseil d’Etat le 7 Mars 1698, entrelesdits sieurs des Combes 5c Daudenac, par lequel les Arrêts des Juges endernier ressort des 13 Mai 1683 ôc 3 Mai 1687 , ont été cassez, quia or-donné que ledit Maître particulier comme gradué fera seul les instructionsciviles 5c criminelles en toutes matièresd’Eaux & Forêts , Pêches & Chasses,5c a renvoyé au Parlement de Paris pour être reglez fur le surplus de leursdemandes & prétentions.
Extrait des Regiflres du Conseil d’Etat.
E Ntre Jean Aubouin des Combes, Conseiller du Roi, Maître des Eaux5c Forêts de Poitou à Poitiers, Demandeur aux fins de la Requête infé-rée en l'Arrêt du Conseil du 11 Juillet 1696, Sc exploit d’astìgnation donnéen conséquence le 16 dudit mois, d’une part, & M. René Daudenac, Lieute-nant dudit des Combes, Maître des Eaux & Forêts à Poitiers, Défendeurd’autre..V û au Conseil du Roi l’A r-rêt , 5cc. L e Roi en son Conseil,faisant droit sur l’instance, sans s’arrêter aux Jugemens en dernier ressort dela Table de Marbre de Paris des 13 Mai 1683 5c 3 Mai 1687, que 8a Ma-jesté a cassez Sc annuliez, a maintenu & gardé ledit Aubouin des Combes ,Maître particulier gradué en la Maîtrise des Eaux & Forêts de Poitiers, audroit de faire seul les instructions civiles <5c criminelles en toutes mati.eresd’Eaux & Forêts, Pêche Sc Chasse, 5c a renvoyé les Parties au Parlementde Paris pour être réglé ur le surplus de leurs demandes 5c prétentions,ainsi qu’il appartiendra ; condamne ledit Daudenac en la moitié des dépens ,l’autre moitié compensée. Fait au Conseil d’Etat Privé du Roi, tenu à Parisle 7 Mars 1698. Collationné. Signé , De Mons.
Arrêt du Con r eil d’Etat du 22 Août 1702 , par lequel le Maître particulierde la Maîtrsse de Châtelleraud , comme gradué , a été maintenu au droit defaire seul les instructions des affaires concernant les matières d’Eaux 5c Forêts,Pêche 5c Chasse , dont le Lieutenant ne pourra prendre connoissance qu’enson absence, qui ne sera réputée telle qu’après trois jours, 5c dont il feratenu de faire mention dans les Procédures, à peine de nullité, cinq cens livresd’ainende, 5c de tous dépens , dommages 5c intérêts , avec défenses auxProcureurs de se ppurvoir pardevant le Lieutenant, ôc au Greffier d’instru-menter avec lui leldites matières, qu’après lesdits trois jours d’abíence duMaître particulier, fur lesdites peines.