Particuliers. 409

£c de tous dépens, dommages & intérêts, & de cinq cens livres d’amenue ,& aux Procureurs de se pourvoir devant ledit sieur Lieutenant pour raisonde ce , & au Greffier d’agir avec lui dans aucunes procédures qu’après troisjours d’absence du Supliant, & condamner ledit sieur Gautrou à lui restituerles profits Sc émolumens des instructions qu’il avoit faites depuis l’ArrêtduConseil du 28 Mars 1698. Vû ladite Requête & les pièces y jointes : Ouile rapport du sieur Rouillé, &c. Le Rot en son Conseil, ayantaucunement égard à la Requête, a maintenu Sc gardé le Supliant en laditequalité de Maître particulier gradué au droit & faculté de faire seul, à l’exclu-siondudit Gautrou , Lieutenant de ladite Maîtrise de Châtelleraud , les ins-tructions des affaires civiles Sc criminelles , concernant les matières d’Eaux &Forêts . Pêche 5 c Chaste , Sc en conséquence fait Sa Majesté défenses auditGautrou Lieutenant de l’y troubler, Sc de faire aucunes instructions qu’au casd’absence du Supliant pendant trois jours, Sc audit cas d’absence du Supliantfera tenu ledit Lieutenant d’en faire mention dans les procédures qu’il fera, àpeine de nullité, & cinq cens livres d’amende, Sc de tous dépens, dom-mages Sc intérêts ; a fait pareillement défenses aux Procureurs de fe pour-voir pardevant ledit sieur Lieutenant pour raison dûe, Sc au Greffier ^instru-menter avec lui efdites matières qu’après lesdits trois jours d’absence duditMaître particulier, sur les peines. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Ver-sailles le 22 Août 1702. Signé , Ranch in.

Autre Arrêt du Conseil d’Etat du z o Décembre 1702 , rendu au profit duMaître particulier de Châteauneuf en Thimerais contre son Lieutenant.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S Ur la Requête présentée au Roi en son Conseil par M. Toussaint deLepine , Conseiller de Sa Majesté , Maître particulier de la Maîtrise desEaux & Forêts de Châteauneuf en Thimerais, contenant qu’il étoit gradué ,avoit prêté ferment au Payement, & avoit été reçu fur la Loi au Siège de laT able de Marbre de Paris ; que l’Ordonnance de 1669 , article 2 du titre desMaîtres particuliers , portoit qu’où ils le trouveroient graduez, l’instruction«n toutes affaires civiles Sc criminelles leur appartiendroit, confirmé par deuxArrêts du Conseil des 7 Mars 1698 > Sc 22 Août 1702, en faveur des Maîtresparticuliers contre les Lieutenans des Maîtrises de Poitiers & Châtelleraud,lûs, publiez Sc registrez, l'Audience tenant en la Maîtrise de Châteauneufen présence de M. Daniel Dreux , Lieutenant en ladite Maîtrise , le 13 Sep-tembre 1702 ; néanmoins ledit sieur Dreux d’intelligence avec M. MichelDreux son frere, Avocat Sc Procureur, qui lui portoit les affaires à l’insçudu Supliant, quoique présent dans la Ville , s’immisçoit de faire des instruc-tions , fur le faux prétexte qu’il étoit seul en droit de les faire particulièrementpour fait de Pêche Sc Chaste , & d’autant que cette prétention avoit étéagitée par lesdits Lieutenans de Poitiers Sc de Châtelleraud , Sc condamnéepar les Arrêts du Conseil ci-destus datez, Sc que ledit sieur Dreux n’y vou-loit point déférer, fur le fondementqu’ils n’étoient pas rendus contre luidirectement, Sc enpreaoit prétexte dc troubler lç Supliant dans ses fonctions,Tome I. F f f