Des Procureurs du Roi. 481
31 Décembre 1701 , 23 Mai 1702 , 13 Mai 1704, 17 Juillet 170 6 , 14Août 1706,23 Avril 1712, 5 Juillet 1712, ont défendu aux Coirs c'eParlement, Juges en dernier ressort, Officiers des 1 ables de Marbre Sc desMaîtrises particulières, de condamner les Procureurs du Roi aux dépens desinstances où ils succomberont > lorsqu’ils en auront fait les poursuites fur desProcès-verbaux d’Officiers ou rapports des Gardes, à moins qu’ils ne soientpris à partie en leurs propres & privez noms, fans quoi l'on peut dire que leurétat feroit bien malheureux , vù que la plupart de leurs poursuites ne fontque pour contravention à l’Ordonnance.
Extraie des Registres, du Conseil d’Etat,
S U r ce qui a été représenté au Roi en son Conseil, que par un usage detout tems pratiqué au Parlement de Toulouse Sc dans les Sièges de sonressort, les Procureurs de Sa Majesté qui parodient seuls en cause, font commeles autres Parties condamnées aux dépens , quand ils font déboutez deleurs demandes, fins Sc conclusions; si ce n’est lortqu’ils ont un Dénonciateurdomicilié ; & que ceux des Maîtrises particulières , & même celui du Siègede la Table de Marbre de Toulouse, ont été souvent condamnez aux dépensdes instances qu’ils ont poursuivis contre les Délinquans , fur les rapports desGardes , ou les Procès-verbaux des Officiers des Forêts; ce qui fait qu’ilslaissent quantité de rapports fans poursuites, & par conséquent nombre dedélits dans l’impunité. A quoi étant important de pourvoir, d’autant que lesProcureurs de Sa Majesté des Jurisdiétions des Eaux Sc Forêts, font obligezpar le devoir de leurs Charges , suivant les dispositions de f Ordonnance dumois d’Août 1669 , de poursuivre les Jugemens & condamnations fur lesrapports des Gardes, à peine de demeurer en leurs noms responsables desdélits, Sc qu’il n’est pas nécessaire pour les mettre à couvert des dépens,d’autre dénonciation que des rapports Sc Procès-verbaux d’Officiers de Forèts,qui leur en doivent tenir lieu : Oui le rapport du sieur le Pelletier, Conseillerordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances : Le Roien son Conseil, a fait inhibitions Sc défenses aux Gens tenans laCour de Parlement de Toulouse, aux Juges établis pour juger en dernierressort au Siège de la Table de Marbre dudit lieu, Sc aux Maîtres particuliers,Lieutenans , Sc autres Officiers des Maîtrises , de condamner les Procureursdu Roi desdits Sièges de la Table de Marbre, des Maîtrises particulièresA Otaries , aux dépens des instances dans lesquelles ils succomberont, lors-qu’ils auront fait les poursuites fur des Procès-verbaux d’Officiers ou rapportsdes Gardes en bonne forme , à moins qu’ils ne soient pris à partie en leurspropres & privez noms. Et sera le présent Arrêt registre aux Greffes, tant duParlement que de toutes les Jurisdictions de son ressort. Fait au Conseil d’Etatdu Roi, tenu à Versailles le neuvième jour d’Août 1689. Signe , Ranchin.
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Terne I.
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