Dís Procureurs du Roi. 489

8 c 31 Décembre 1701 , étant fait defenfes aux Officiers cíes Tables deMarbre , & aux Juges en dernier ressort par Arrêt du Conseil du 9 Août1689, de condamner les Procureurs du Roi aux dépens lorsqu’ils succom-beront dans les instances qu’ils auroient poursuivies en leurs noms, & qu’ilsauroient fait les poursuites fur Procès-verbaux d’Officiers, ou rapports deGardes , n’étant pas juste lorsqu’ils faisoient le devoir de leurs Charges de lescondamner en des dépens, autrement ils n’oleroient s’opposcr aux entreprisesqu’ils croiroient que l’on feroit fur les Forêts du Roi, n’ayant aucun intérêtparticulier qui les y fit agir, comme au fait dont il s’agit où le Supliantn’avoit fait que remplir le devoir de fa Charge , de maniéré qu’il croyoit queaucuns Juges ne pouvoient que l’en louer. A ces causes, requeroit leSupliant qu’il plût à Sa Majesté casier & annuller ledit Jugement en dernierressort de la Table de Marbre de Metz du 10 Avril 1704, & ordonnerl’exécution de la Sentence de ladite Maîtrise , si mieux n’aimoit Sa Majestéattendre à casser le Jugement diffinitif qui interviendroit aufdits Juges endernier ressort » s’il se trouvoit rendu contre les réglés & l’équité , & cepen-dant décharger le Supliant du payement des sommes contenues aux exécutoiresde dépens décernez contre lui en vertu du Jugement dudit jour 10 Avril1704, les 10 & iy Avril 1704. Vû ladite Requête 8 c les pièces y jointes;Oui le rapport du sieur Defmaretz , &c. Le Roi en son Conseil , adéchargé le Supliant de la condamnation de dépens contre lui prononcéepar ledit Jugement en dernier ressort de la Table de Marbre de Metz du 10Avril 1704, & a cassé, révoqué & annullé les exécutoires décernez enconséquence contre lui par lesdits Juges en dernier ressort, les 10 & iydudit mois d’Avril, & tout ce qui s’en est ensuivi ; ordonné que les sommesqu’il pourroit avoir été contraint de payer pour raison de ce, lui seront rendue*Sc restituées ,à quoi faire ledit Aubert ou ceux qui les auront reçues contraintscomme dépositaires ; ce faisant , déchargez; fait Sa Majesté défenses aufditsJuges en dernier ressort de condamner à l’avenir ses Procureurs des MaîtrisesSc Gruries aux dépens des instances dans lesquelles ils succomberont, lorsqu’ilsauront fait les pourluites fur des Procès-verbaux d’Officiers, ou rapports deGardes en bonne forme , à moins qu’ils ne soient déclarez bien pris à partieen leurs propres Sc privez nòms. Fait au Conseil d’Etat du Roi , tenu àVersailles le 1 3 Mai 1704. Signé, D u J a r u i n.

Extrait des Regijlres du Conseil d'Etat.

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par M. Louis BoissetConseiller de Sa Majesté en l’Election principale d’Artois, Substitut duProcureur du Roi en la Maîtrise particulière des Eaux Sc Forêts d’Arras ,contenant que le sieur le Pré, ci-devant Substitut commis du Procureur duRoi de la Maîtrise enl’absence du Supliant, avant reçu plusieurs plaintes dece que le nommé Payen , Fermier duSr. Comte de Sobre, détournent les eauxqui formoient la source de la riviere navigable de Scarpe, ce qui pouvoit fairetarir les eaux en les faisant remonter à leurs sources , & faisant chaumer plu-sieurs moulins, Sc interrompoit la navigation; avoit requis les Officiers dela Maîtrise de faire la visite, lesquels s’étoient transportez le 1 6 Avril 1700lomt I. Q q q