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rauon de ce, lui seroit restitué & rendu ; à ce faire ceux qui Ravoient reçu con-traints par corps comme dépositaires. Vû ladite Requête & les pièces yjointes : Oui le rapport du sieur Desmaretz , &c. Le Roi en sonConseil, ayant aucunement égard à la Requête, a déchargé le Su-pliant du payement des dépens ausquels il a été condamné par ledit Juge-ment en dernier ressort de la Chambre des Requêtes du Palais pour les Eaux& Forêts à Toulouse du 22 Janvier 1712 ; & en conséquence ordonnéque les sommes qu'il a été contraint de payer pour raison de ce, lui serontrendues & restituées par ceux qui les ont reçues , à ce faire contraints com-me dépositaires ; ce faisant , déchargez. Fait Sa Majesté défenses ausditsJuges en dernier ressort de condamner à l’avenir ses Procureurs des Maî-trises Sc des Gruries, aux dépens des Instances dans lesquelles ils succom-beront lorsqu’ils auront fait les poursuites fur des rapports de Gardes ouProcès-verbaux d’Officiers , à moins qu’ils ne soient pris à Partie en leursnoms, à peine de nullité & de tous dépens, dommages & intérêts. Fait auConseil d’Etat du Roi, tenu à Marly le vingt-trois Avril mil sept cent douze.Signé , Dujardin.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat,

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par les sieurs Serin ,Procureur de Sa Majesté, & Redon, Garde-Marteau de la Maîtrise par-ticulière des Eaux & Forêts de Villemur , contenant que le 28 Août 1707le sieur Redon , Garde-Marteau, allant visiter les Forêts, avoit trouvé JeanLofe fils , Métayer, Sc Pierre Vila , Laboureur , qui chassoient dans desvignes avec trois chiens ; Vila ayant couché en joue le sieur Redon, & me-nacé de le tirer s’il approehoit ; le lendemain 29 Août Vila s’étoit plaint auJuge de Negrepelisse de ce que Redon l’avoit maltraité , le 30 ce Juge enavoit informé ; le Procureur de Sa Majesté avoit obtenu le 27 Septembre1707 décret de prise de corps contre Vila , & ajournement contre Lofe, &fait ordonner que l’information seroit portée à la Maîtrise ; le 1J Avril 1708Vila s’étoit rendu prisonnier, avoit subi interrogatoire ; par Sentence de laMaîtrise du 19 Juillet 1708, Vila ayant été élargi le 17 Avril 1708, & Lofeayant aussi subi interrogatoire , avoit été dit qu’il seroit informé des faitscontenus au Procès-verbal du Garde-Marteau ; en avoit été informé le 1 yFévrier 1710 , par Sentence de la Maîtrise du 8 Avril ensuivant, Lofe ScVila avoient été condamnez solidairement à 100 liv. d’amende & aux dé-pens , & la procédure du Juge de Negrepelisie contre le Garde-Marteaucassée ; Vila en avoit interjetté appel , avoit intimé les Suplians ; le Procu-reur du Roi avoit saisi les meubles de Vila pour le payement de l’amende &dépens; par Sentence contradictoire de la Chambre des Requêtes du Palaisdu 20 Décembre 1711 , le décret de prise de corps décerné contre Vila ,& les Sentences de la Maîtrise avoient été cassez , avec main-levée de lasaisie, le sieur Domingon , Maître Particulier, & Vergier, Lieutenant,condamnez à restituer les épices de leurs Sentences , jusqu’à ce interdits, &avant faire droit fur la cassation requise du Procès-verbal de Redon & in-formation faite en conséquence , icelles converties en Enquêtes, ordonné