455 Titre VI.

l’avenir les Procureurs du Roi des Maîtrises aux dépens des Instances où il,succomberont lorsqu’ils auront fait les poursuites fur Procès-verbaux d’Of-ficiers ou rapport des Gardes , à moins qu’ils ne soient pris à Partie en leursnoms , à peine de nullité & de tous dépens, dommages L intérêts. Fait auConseil d’Etat du Roi, tenu à Marly le cinq Juillet mil sept cent douze.Signé, Ranchin.

II a été aussi ordonné par Arrêts du Conseil d’Etat des 9 Mars 1701 &29 May 1703 , que les Procureurs Généraux prendront leur fait Sc cause, &que les poursuites leur seront délivrées fans frais, & fans être tenus de payerles épices & vacations des Juges , ainsi qu’il a été jugé par Arrêt du Conseild’Etat du 13 Août r709.

Extrait des Régi sires du Conseil d’Etat .

S U r ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté en la Maîtrise particulière des Eaux Sc Forêts de Metz, que leMaître Particulier de ladite Maîtrise procédant à la visite de deux cantonsdes Bois communaux des Habitans de Liverdun près Toul, le 23 May «Scjours luivans 1701 , auroit trouvé en l’un deux cens chênes & baliveauxcoupez depuis l’année 1700 , Sc en l’autre cent quatorze chênes aussi cou-pez en des taillis de deux ans , que le Supliant avoit fait assigner les Habi-tans à la Maîtrise pour être condamnez aux peines portées par l’Ordonnan-ce , qu’ils avoient représenté des permissions que leur en avoit donné lesieur le Lievre, Gruyer du sieur Evêque de Toul, par Sentence avoit étéordonné que ce Gruyer seroit mis en cause à la diligence des Habitans, cequi avoit été fait, qu’il avoit constitué Procureur, mais n’avoit tenu comptede fournir des défenses , «Sc par Sentence par défaut du 24 Avril 1702 , lesHabitans avoient été condamnez en 100 liv. d’amende & aux dépens , avecdéfenses de récidiver fur plus grandes peines, Sc pour le profit du défaut con-tre le Gruyer, icelui condamné de les acquitter ; que ce Gruyer en avoit in-terjeté appel à la Table de Marbre de Metz, qu’il avoit intimé le Supliant& les Habitans, qu’en plaidant le 17 Mars 1703 le sieur Avocat du Roiavoit demandé d’être reçu Appelant à minima de la Sentence , concluant àyoo liv. d’amende , Sc à ce que défenses fussent faites au Gruyer de donnersemblables permissions à l’avenir, & par Jugement contradictoire la causeavoit été appointée, Sc simplement donné acte-au sieur Avocat du Roi deson appel sans statuer fur les défenses par lui requises ; que cette affaire de-voir être jugée à l’Audience fur la lecture de l’Ordonnance de 1669 , aulieu qu’un appointement alloit engager le Suppliant en une Instance qui neseroit instruite & jugée qu’à grands frais , en ce qu’il ne s’agissoit pas seule-ment de condamner l’abus en question , mais de décider si les Officiers de laMaîtrise avoient droit de visiter Sc réprimer les contraventions faites à l’Or-donnance dans les Bois dépendans des Evêchez de Metz, Toul Sc Verdun ,& des Chapitres « 5 c des Communautez qui étoient dans l’étendue de ces Evê-chez , les sieurs Evêques Sc Chapitres prétendans que leurs Gruyers avoientseuls ce droit, qu’ils étoient indépendans des Maîtrises particulières & du

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