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Extrait dei Reg istrts du Ctnfeil d'Etat.

S Ur la Requête présentée au Roi en son Conseil par le sieur Perolles,Conseiller & Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulière des EauxSc Forêts de Metz , contenant que suivant un ordre du sieur Coulon, GrandMaître, du 21 Août 1707 , les Officiers de la Maîtrise avoient été dans unpasquis de la Communauté d’ímeldange de onze arpens trente verges, yavoient trouvé quatre cens quarante-deux chênes de trois, quatre à six piedsde tour , coupez à deux Sc trois pieds de terre , dont ils avoient dresté Pro-cès-verbal ; ledit sieur Coulon avoir en conséquence rendu une Ordonnancele 19 Janvier 1706 , portant que les Officiers de la Maîtrise de Metz pro-cederoient, à la requête du Supliant, au Jugement des dégradations mention-nées au Procès-verbal, avoient instruit le Procès , 3 c par Sentence contra-dictoire de la Maîtrise du 28 Mars 1707, les Habitans d’Imeldange avoientété condamnez en iooliv. d’amende pour avoir continué à couper des ar-bres de futaye en leur pasquis, depuis une Sentence de la Maîtrise deSarlouisdu 28 Mars 1707 , avec défenses de récidiver, & aux dépens , signifiéele 28 May 1727 ; ces Habitans en avoient interjette appel le 7 Juin 1707à la Table de Marbre de Metz, le Supliant leur avoir déclaré le 8 Juin1707 qu’ils eussent à relever leur appel dans le mois , du jour de la signifi-cation , & de le mettre en état d’ètre jugé dans trois mois , sinon feroitexécuter la Sentence en dernier ressort; les Habitans deBertrange ôc d’Imel-dange avoient remontré par Requête à la Table de Marbre le 10 Septembre1707 qu’usant de leur droit en défrichant les pasquis de leur Communautéoù il s’étoit accru des bois pendant les anciennes guerres, le Procureur duRoi les avoit fait condamner en des amendes & dépens; que par Arrêts des28 Février 1707 & 27 Novembre pareilles procédures avoient été cassées »& le Procureur du Roi condamné aux dépens, lui avoient fait connoîtreavant ses procédures , ôc n’avoit pas laissé d’agir , pourquoi demandoientd’être reçus Appelans , Sc pour récupérer leurs dépens des causes princi-pales & d’appel, il leur fût permis d’intimer le Supliant en son nom, & sur cetteRequête avoient obtenu le 10 Septembre 1707 une Ordonnance qui lesrecevoit Appelans , avec permission d’intimer ; le Supliant avoit représentépar Requête, le 27 Avril 1708 , que les Officiers avoient agi en consé-quence d’OrdonnaRce du Grand Maître , que les Habitans de Bertrangen’étoient point Parties ni condamnez , ôc que l’appel n’avoit point été pour-suivi ni jugé depuis le 28 May 1707, jour de la signification de la Sen-tence , ôc requis qu’il fut dit que faute par ces Habitans d’avoir fait juger leurappel dans trois mois, celle de la Maîtrise feroit exécutée en dernier ressort ;fan s avoir égard à cette remontrance , avoit été dit par Jugement en dernierressort du 16 May 1708 que l’amende à laquelle les Habitans avoient étécondamnez , feroit consignée , & qu’au principal les Parties viendroientplaider ; Sc par autre Jugement, aussi en dernier ressort, du 17 Novembre1708 , l’appellation Sc ce dont étoit appellé avoient été mis au néant, émen-dant les Habitans renvoyez de la demande contr’eux formée, ordonné quel’amende consignée leur seroit rendue, dépens compensez, hors les vaca-