Beí Procureurs du Roi; 499

rions qui étoient payables par le Supliant, signifié au Supliant le y Janvier170P ; que ces vacations & coût du Jugement alloient à 400 liv. & d’autantque par Arrêt du Conseil du 9 Août 1699, H étoit fait défenses de con-damner les Procureurs du Roi des Maîtrises aux dépens des Instances où ilssuccomboient lorsqu’ils avoient fait les poursuites fur Procèsverbaux d’Of-ficiers ou rapports des Gardes, à moins qu’ils ne soient pris à Partie en leursnoms , Sc que le Supliant avoit agi fur Procès-verbal du Maître Particulieren conséquence d’une Ordonnance du Grand Maître , qu’au fond le délitétoit constant, les pasquis s’étant peuplez & garnis de bois, qu’ainsi les Of-ficiers de la Maîtrise avoient fait le dû de leurs Charges d’avoir puni cedélit : A CES causes, requeroit le Supliant qu’il plût à Sa Majestécasser, révoquer & annuller le Jugement en dernier ressort de la Table deMarbre de Metz du 17 Novembre 1708 ; ce faisant, ordonner que la Sen-tence de la Maîtrise du 28 Mars 1707 seroit exécutée, décharger le Su-pliant de la condamnation du payement des vacations & coût dudit Juge-ment en dernier ressort. Vu ladite Requête Sc les pièces y jointes : Oui lerapport du sieur Desmaretz, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Con-trôleur Général des Finances : Le Roi en son Conseil,ayant aucunement égard à la Requête a déchargé le Supliant du paye-ment des épices & vacations du Jugement en dernier ressort de la Tablede Marbre de Metz du 17 Novembre 1708 , auquel il a été con-damné par ledit Jugement, & ordonné que ce qu’il pourroit avoir été con-traint de payer pour raison de ce , lui sera rendu Sc restitué, à ce faireceux qui l’adroient reçu contraints comme dépositaires ; ce faisant, dé-chargez , & qu’au surplus ledit Jugement fera exécuté. Fait au Conseild’Etat du Roi, tenu à Versailles le treize Août mil sept cent neuf Signé ,R A N C H I N.

Toutes les fois que les Officiers ou les Procureurs du Roi des Maîtrisesont été intimez ou pris à Partie, soit en vertu des Commissions des Tablesde Marbre, ou Arrêts de Parlement, ils en ont toujours été déchargez, auffi-bien que des assignations qui leur ont été données en conséquence, comme ilse voit parles Arrêts du Conseil d’Etat des z Mars 169z , r8Septembre 1696,31 Mars 1699, I 9 Janvier 1700, 11 Mars 17x0, 23 Mai & 12 Septembre3713, 11 Juin & 14. Août 1714.

Extrait des Regifhes du Conseil d’Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté en la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Dompfront,contenant que par Arrêt du Conseil du 9 Juin 1692 Sa Majesté ayant con-verti la confiscation que le sieur Ferrand, Grand Maître des Eaux Sc Forêtsdu Département de Caen Sc Alençon , avoit ordonnée fur le sieur Desjuge-ries , Maître de Forges , de dix-huit arpens de bois, faute de les avoircoupez dans le te ms prescrit par l’Ordonnance, en dommages & intérêts ré-glez à 1000 liv. & ordonné que dans deux mois , à commencer du 1 y Sep-tembre 1692 , il en seroit faire la coupe & ^exploitation, le 13 Décembre

Rrr ij