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ensuivant, n’en ayant pas fait la vuidange, les Officiers de ladite Maîtriseles ont de nouveau par Sentence dudit jour déclarez acquis & confisquezau profit de Sa Majesté , Sc ordonné qu’ils seroient vendus à la maniéré ac-coutumée , de laquelle Sentence ledit Desjugeries a interjetté appel qu’il arelevé en la Chambre de Réformation de Rouen où il a obtenu des Let-tres de relief d’appel le dernier dudit mois , portant permission d’y faireajourner Sc intimer le Supliant, & défenses aux Parties d’attenter contre, les-quelles il a fait signifier au Supliant le 10 Janvier 1693 , avec assignation àcomparoir au mois en ladite Chambre ; qu’il est à observer que ces Lettresfont obtenues fur un faux exposé ; que la Sentence étoit rendue par leGrand Maître & Officiers de la Maîtrise , n’étant simplement que de laMaîtrise de laquelle l’appel ne peut être relevé qu’à la Table de Marbre, sui-vant l'Ordonnance de i 669 , mais que l'on y a vú l’Arrêt du Conseil, enexécution duquel la Sentence a été rendue , ainsi semble que l’appel n’enpouvoit être porté qu’au Conseil : A ces causes, requeroit le Su-pliant qu’il plût à Sa Ma,esté le décharger de l’assignation à lui donnée en la-dite Chambre de Réformation de Rouen à la requête dudit Desjugeries-le 10Janvier 1693 , sauf audit Desjugeries à se pourvoir par appel de ladite Sen-tence du 1 3 Décembre 1 692 à la fable de Marbre ou au Conseil. Vuladite Requête, copie de l’Arrêt du Conseil du 9 Juin 1692 , copie dela Sentence de la Maîtrise de Dompfront du 1 3 Décembre ensuivant, copiedes Lettres de relief d’appel obtenues par ledit Desjugeries , & de l’assigna-tion donnée à fa requête au Supliant les 31 Décembre 1692 & 10 Janvier1693 : Oui le rapport du sieur Phtlypeaux de Pontchartrain , &c. LeRoi en son Conseil, a caste, révoqué Sc annullé lesdites Let-tres de relief d’appel obtenues par ledit Desjugeries le 3 1 Décembre 1692 ,& déchargé le Supliant de l’assignation à lui donnée en conséquence en laChambre de Réformation du Parlement de Normandie le 10 février 1693 ,sauf audit Desjugeries à relever l’appel par lui interjetté de la Sentence deladite Maîtrise particulière de Dompfront du 1 3 Décembre 1692 au Siégéde la Table de Marbre de Rouen, si bon lui semble. Fait au Conseild’Etat du Roi , tenu à Versailles le trois Mars mil six cent quatre-vingt-treize. Signé , RouiLLEX.

Extrait des Regijlres du Conseil d'Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par M. Pierre Dalles,Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulière de Caudebec, con-tenant que le sieur Grand Maître des Eaux & Forêts du Département deRouen procédant à l’examen du compte des amendes jugées en ladite Maî-trise , dont Nicolas Nupied , Receveur du Domaine de Caudebec pourJean Baudouin, Sous-Fermier des Domaines dudit lieu, avoit été chargéde faire le recouvrement, auroit trouvé que ledit sieur Nupied étoit rede-vable de la somme de 700 liv. d’amendes Sc restitutions pour débet duditcompte , Ôc l’auroit condamné à les payer le 25 Avril 1696, qu’au lieu d’ysatisfaire il auroit interjetté appel de l’Ordonnance dudit sieur Grand Maî-tre , se seroit transporté au Greffe des Affirmations à Rouen le May en-