Des Procureur* duRoî; yos

suivant, où il auroit demandé acte de ce que stipulant pour ledit Baudouinil alloit consulter & produire sur ledit appel contre le Supliant, auroit lelendemain obtenu, fous le nom dudit Baudouin , des Lettres en Chancel-lerie , portant permission d’intimer le Supliant au Parlement de Rouen en laChambre de Réformation . pour y proceder fur l’appel dudit Baudouin del’Ordonnance dudit sieur Grand Maître , avec défenses aux Parties de rienfaire au préjudice de ce ; que le 7 dudit mois de May ledit Baudouin sti-pulé par ledit Nupied lui auroit en conséquence donné assignation à compa-roir à quinzaine en ladite Chambre de Réformation , ce qui l’obligeoit dereprésenter qu’il n’avoit agi en cette occasion qu’en ladite qualité de Pro-cureur de Sa Majesté , n’étoit juste qu’il fût obligé de soutenir à ses frais leJugement dudit appel en ladite Chambre de Réformation , que d’ailleurs ilctoit des réglés de relever au Conseil l’appel des Jugemens rendus par léssieurs Grands Maîtres fur les comptes des amendes jugées ès Maîtrises ,ainsi qu’il paroiíToit par plusieurs Arrêts du Conseil par lesquels Sa Majestés’en étoit réservé la connoilsance Sc icelle interdite à toutes les autres CoursÓc Juges. A ces causes, requeroit le Supliant qu’il plût à Sa Ma-jesté le décharger de l’assignation à lui donnée à la requête dudit Bau-douin le 7 May 1 696 , à comparoir pardevant les Gens tenans le Parle-ment à Rouen , en la Chambre de la Réformation , & de tout ce quipour-roit avoir été fait fur icelle , sauf audit Baudouin à relever son appel Sc pro-céder sur icelui au Conseil, ainsi qu’il aviseroit bon être. Vû ladite Requête,l’assignation donnée au Supliant ledit jour 7 May 1 696 , Sc autres pièces yjointes : Oui le rapport du sieur Phelypeaux de Pontchartrain , &e. L ER oie N son Conseil, ayant égard à la Requête, a déchargéle Supliant de l’assignation à lui donnée à la requête dudit Baudouin en laChambre de Réformation du Parlement de Rouen le 7 May 1 696, a évoquél’apptl interjette par ledit Baudouin de l’arrêté dudit compte des amendesde la Maîtrise de Caudebec fait par ledit sieur Savary , le 2p Avril de lamême année , Sc ordonné que fur icelui les Parties procéderont au Con-seil pardevant ledit sieur de Pontchartrain pour y être fait droit ainsiqu’il appartiendra par raison. Fait au Conseil d’Etat du Roi , tenu àVersailles le dix-huit Septembre mil six cent quatre-vingt-seize. Signé>R A N C H I N.

Extrait des Registres du Conseil d’Eiat.

S Ur la Requête présentée au Roi en son Conseil par M. Pierre Pierre,Conseiller Sc Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise des Eaux Sc Forêtsde Nevers , contenant que le sieur Milon, Grand Maître des Eaux Sc Forêtsdu Département de Bourbonnois Sc Nivernois, avoit, le 26 Octobre 1 696,rendu une Ordonnance » portant que dans trois mois tous les Bénéficiers quipolledoient des Bois en ì’étendue de la Maîtrise de Nevers, les feroient ar-penter , figurer Sc borner , Sc en mtttroient au Greffe les Proccs-verbaux &plans pour être procédé par les Officiers de la Maîtrise au choix du quartpour être ré'trvé & croître en flitaye, conformément à l’Ordonnance desLaux Sc Forêts du mois d’Août 1669 , le Supliant avoit, le 2ylanvier 1699,

R r r iij