des Procureurs du Roi. 307

reurduRoí en cette Maîtrise, le sieur Baudy avoit, le 17 du même moisde Juillet, signifié un Arrêt du Parlement de Paris, obtenu fur la Requête dusieur Duc de la Tremoille, le 27 Juin 1713 , qui le recevoit Appelant d’uneSentence de la Maîtrise du 12 du même mois de Juin, qui confisquoit Scordonnoit la vente au profit du Roi, d’autres bestiaux aussi saisis en délit ,permettoit de prendre le Supliant à Partie , cependant défenses de fairepoursuites qu’au Parlement ; & en effet avoit déclaré intimer Sc prendre àPartie le Supliant , l’ayant assigné au Parlement pour y procéder fur lesconclusions qu’il prendroit, ce qui avoit empêché le Supliant de poursuivrela réparation de l’enlevement des bestiaux , comme le devoir de fa Chargel'y obligeoit. Sc d’autant qu’il n’y avoit en son procédé aucun intérêt particu-lier , n’ayant agi que pour remplir le devoir de la Charge qu’il exerçoit,& que s’il étoit obligé de répondre fur des prises à Partie fans fondement,il seroit contraint d’abandonner les fonctions de l’Office de Procureur duRoi, qui étoit le but du sieur Baudy qui ruinoit la Forêt par la quantitéqu’il y mettoit, Sc qui obtenoit des Arrêts de défenses fous le nom du sieurDuc de la Tremoille,,pour éviter les condamnations qu’on prononceroiícontre lui à la Maîtrise :A ces causes, requeroit le Supliant qu’il plûtà Sa Majesté le décharger de la nouvelle prise à Partie, que lui avoit faitsignifier le sieur Duc de la Tremoille del’assignation qui lui avoit été don-née au Parlement le 17 Juillet 171 3 ; ce faisant, ordonner que le Procès en-commencé à la Maîtrise, contre le sieur Baudy , les Archers Sc autres quiavoient enlevé quatorze bêtes aumailles, prises en délit Sc mises en fourrière,seroit continué jufqu’à Sentence définitive inclusivement, sauf l’appel auConseil. Vû ladite Requête Sc les pièces y jointes : Oui le rapport du sieurDesinaretz, Sec. LeRoienson Conseil, ayant égard à laRequête , a déchargé le Supliant de l’assignation à lui donnée au Parlementde Paris le 27 Juillet 1713 , à la requête dudit sieur Duc de la Tremoille,pour,y procéder fur la prise à Partie qu’il lui a fait signifier , & de tout cequi pourroit s’en être ensuivi ; ce faisant , ordonné que le Procès encom-mencé au Siège de la Maîtrise de Châtelleraut, à l’encontre dudit Baudy ,les Archers Sc autres qui ont enlevé quatorze bêtes aumailles , prises en déliten la Forêt de Châtelleraut Sc mises jen fourrière, fera continué , fait Scparfait aux coupables , jufqu’à Sentence définitive inclusivement, suivantla rigueur de l’Ordonnance, sauf l’appel au Siège de la Table de Marbredu Palais à Paris. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Fontainebleau ledouze Septembre mil sept cent treize. Signé, R anchin.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S U K la Requête présentée au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté en la Maîtrise particulière des Eaux Sc Forêts d’Ensiífem, con-tenant que plusieurs Particuliers , Habitâns du Village de Pattenhem , rive-rains de la Forêt de la Harte, avoient défriché des portions des nouvellescoupes de cette Forêt, par vingt-huit Sentences de la Maîtrise du 16 Mars1711 , plusieurs avoient été condamnez à des amendes Sc restitutions, &prétendant avoir droit de faire ces défrichemens, avoient obtenu au Con-

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