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Titre VI.

Extrait des Registres du Conseil d?Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par le sieur Jean-RenéLaudreau , Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulière des EauxSc Forêts de Rochefort, contenant que le Maître Particulier avoit trouvé queVildox , Marchand de bois , coupoit en teins de fève un taillis de six à íèptans , fans réserve de baliveaux, près ia métairie de Jary , Paroisse de Encan,en avoit dressé Procès-verbal le 24 Avril 1709 , le 6 May ensuivant les boiscoupez avoient été saisis , Boutin , Garde, avoit fait rapport le 16 du mêmemois que Vildox avoit coupé depuis deux mois quarante-huit arpens de taillisen la Paroisse de Encan , appartenant au sieur de Neuville , à l’âge de huitans ou environ , n’y avoit pas réservé le nombre requis de baliveaux , Sc yavoit vingt-six milliers de fagots Sc du bois d’usage en la vente , le lendemainavoit été assigné pour être condamné à l’amende, 8 c par Sentence de la Maî-trise du 27 Août 1709 avoit été condamné à 100 liv. d’amende, main-levéedes bois saisis, dépens compensez , signifié le 6 May 1711, avec comman-dement de payer l’amende , le 24 Août 1712 il lui avoit été fait itératifcommandement, avoit interjette appel de la Sentence le 31 du même mois ,avec protestation de nullité , s’il étoit passé outre , Sc de prise à Partie ; les22 Septembre Sc Octobre 1712 Vildox n’ayant point relevé Sc fait juger sonappel dans le tems porté par l’Ordonnance, ses meubles avoient été exécutez& avoit été assigné pour les voir vendre , s’y étoit opposé, ayant consigné les100 liv. d’amende ; par Sentence de la Table de Marbre de Bordeaux du 1 yMars 1713,par défaut contre le Supliant,Vildox avoit été déchargé de l’amen-de , la saisie & exécution cassées , avec dépens , dommages Sc intérêts , Scmain-levée des 100 liv. consignées, avec défenses aux Officiers de la Maî-trise de rendre de pareils Jugemens ; le Supliant avoit interjetté appel'le 3 1May 1713 , Sc par Arrêt du Parlement de Bordeaux du 20 Avril 1714 laSentence de la Table de Marbre avoit été confirmée, Sc le Supliant condam-né à l’amende de 12 liv. & aux dépens, pour lesquels il avoit été décerné exé-cutoire le 12 May 1714 de 83 1 liv. 19 f. contre le Supliant, Sc le 14 dumême mois il lui avoit été fait commandement de les payer; les 24 Sc 2sautres commandemens avec exécution de ies meubles. Vildox demandoitencore près de iyoo liv. de dommages & intérêts, ce qui l’obligeoit de repré-senter que le Maître Particulier ayant mis au Greffe un Procès-verbal de con-traventions faites à l’Ordonnance par Vildox, il étoit du devoir du Supliantde le poursuivre pour être condamné à l’amende , n’avoit point d’interêt per-sonnel au Procès , n’avoit point été pris à Partie en son nom , n’avoit pointdéfendu personnellement sur l’appel à la Table de Marbre , s’étant contentéd’envoyer les pièces Sc Mémoires au sieur Procureur Général pour prendreson fait Sc cause, ce qu’il n’avoit pas fait ; que la Table de Marbre n’avoitpas dû le condamner par défaut aux dépens , dommages & intérêts de l’Ap-pelant, ni le Parlement le confirmer, ayant produit plusieurs Arrêts du Con-seil , portant défenses aux Tables de Marbre Sc Parlemens de condamnerles Procureurs du Roi des Maîtrises aux dépens des Instances où ils suecom-beroient lorsqu’ils auroient fait les poursuites fur Procès-yerbaux d’Officiers