516 Titre VI.

arrêtez en notre Conseil ; & pour leur donner moyen de remplir les devoirs-de leurs Offices avec tout l’honneur Sc le désintéressement que demandeleur ministère , nous leur avons attribué & attribuons quarante mille livres-de gages actuels & effectifs à répartir cntr’eux , suivant les états qui en serontarrêtez en notre Conseil > dont sera laissé fonds par chacun an dans les étatsde nos Finances ou Domaines , au chapitre des Charges des Corps & Sièges-où ils seront établis, fans que pour quelque cause & prétexte qne ce soitlesdits gages puissent être sujets à aucun retranchement, ni lesdits Officiers-taxez ei après pour supplément de Finance ou autrement, dont nous lesdéchargeons pour toujours. Attribuons en outre ausdits Avocats , à chacunun minot de franc-salé, à prendre annuellement dans le Grenier ou Cham-bre à Sel du rellort de leur résidence , ensemble le droit de Committimus-au petit Sceau. N’entendons rien changer ni diminuer par la présente créa-tion des fonctions & droits des Substituts créez dans lesdits Corps & Sièges-par notre Edit du mois d’Avril i6pi , ou autres antérieurs- Voulons aucontraire qu’ils fissent toutes les fonctions de nos Avocats présentementcréez , en leur absence ou légitime empêchement, Sc même qu’en attendantla vente desdits Ofn.es ils fassent préférablement à toutes autres personneslesdites fonctions , tur les simples procurations ou commissions du Préposé àla vente d’iceux. Pourront lesdits Substituts commis exercer lesdits Officesdans un ou plusieurs Siègesd’unmême lieu, en faisant simplement enregistrerdans les Greffes d’iceux les procurations ou comm,fiions de notredit Préposésans aucune autre formalité , pour raison duquel enregistrement ils payerontpour tous droits Si frais seulement trois livres en chacun Siège. Permettonsaux Pourvus de pareils Offices de nos Avocats dans les Bureaux desFinances , Présidiaux, Bailliages ou autres Jurisdictions, d’acquerir un ouplusieurs des Offices présentement créez d’une même Ville, & d’en jouir ;ensemble des droits y attribuez , en vertu du présent Edit, & sur les simplesquittances du Trésorier de nos revenus casueis, conjointement avec leurfditsOffices , fans être tenus de prendre aucunes Lettres de provisions, ni de nouspayer plus grands droits d’annuel Sc de prêt, avec pouvoir de les désunir,auquel cas de désunion , voulons que fur les contrats de vente , & fur copiesdefdites quittances de finance , toutes provisions soient expédiées en notregrandé Chancellerie. Et pour donner moyen aux Particuliers d’emprunterhs sommes dont ils auront besoin pour payer le tout ou partie de la financedesdits Offices , nous voulons que ceux qui leur prêteront leurs deniers ayentun privilège spécial , tant sur lesdits Offices que fur les gages & droits yattribuez , fans qu’il soit besoin de faire mention desdits emprunts dans lesquittances de finances, mais seulement dans les contrats ou obligations quiles concerneront. S r donnons en mandement à nos amez & seaux Conseillers,les Gens tenans notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes & Courdes Aydes à Paris , que notre présent Edit ils ayent à faire lire , publier Scregtstrer , même en tems de vacations , & le contenu en icelui faire exécuterde point en point selon fa forme & teneur, fans permettre qu’il y soit con-trevenu en quelque forte & maniéré quq ce soit, nonobstant tous Edits,Déclarations, Reglemens & autres-choses à ce contraires, ausquels nousavons dérogé & dérogeons par le présent Edit. Car tel est notre plaisir j.