Bes Procureurs du Roi, 517

K asín que ce soit chose ferme & stable à toujours, nous y avons fait mettrenotre Scel. Donné à Versailles au mois d’Octobre l’an de grâce 1708; 8 cde notre régné le soixante-sixiéme. Signé , LOUIS , & plus bas, parleRoi , Phelypeaux. Visa , Phelypeaux. Víì au Conseil, Des-M A R E T s. Et scellé du grand Sceau de cire verte , en lacs de soye rouge& verte.

Regifìré > oui & ce requérant le Procureur General du Roi , pour être exécutéselon sa forme & teneur , & copies collationnées , envoyées aux Bailliages &Sénechaujfées du ressort , pour y être lûes , publiées & registrées ; enjoint auxSubstituts du Procureur Général du Roi d’y tenir la mainjcr d!en certifier la Courdans un mois , suivant V Arrêt de ce jour. A Paris en Parlement le 7 Décembre1708. Signé, Dongois.

Extrait des Registres du Conseil d ' 1 Etat.

L E Roi ayant par Edit du mois d’Octobre 1708 , créé en titre d’Officedes Conseillers-Avocats pour Sa Majesté en chacun des Hôtels de Ville,Sièges de Police, & autres Sièges & Justices Royales où il n’y en avoitpointen titre , pour par les Pourvus desdits Offices y faire toutes les fonctions, &jouir des droits , exemptions & attributions portées par ledit Edit; plusieursParticuliers se seroient présentez pour acquérir ces Offices dans les Hôtels deVille 5 c Sièges de Police de plusieurs Villes considérables du Royaume; maisles Maires , Echevins 6 c Officiers de Police de ces lieux, &même plusieursProvinces entieres , ayant fait très - humblement supplier Sa Majesté de leuren accorder la réunion par préférence à ces Particuliers, pour avoir la libertéde se choisir des Sujets capables de remplir ces places, & conserver par cemoyen l’union entre les Officiers de leur Corps ; Sa Majesté se seroit d’autantplus volontiers portée à leur accorder cette réunion, qu’elle étoit persuadéepar les raisons contenues en leurs mémoires du bien 6 c de l’avantage qu’ils endévoient retirer ; 6 c Sa Majesté considérant qu’il n’est pas moins nécessairede procurer les mêmes avantages de cette réunion aux autres Villes & Siègesde Police du Royaume où il reste desdits Offices à lever : Oui le rapport dusieur Defmaretz, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur Generaldes Finances : Sa Majesté en son Conseil, a ordonné Scordonne que les Offices d’Avocats du Roi créez par Edit du mois d’Octobre1708 en chacun des Hôtels de Ville 8 c Sièges de Police du Royaume ,lesquels n’ont point été levez jufqu’à présent, seront & demeureront unis auxCorps desdites Villes, 8 c à ceux des Officiers de Police, chacun pour cequi le' concerne. avec les fonctions , gages & droits y attribuez ; ôc enconséquence permet Sa Majesté aux Maires, Echevins, Consuls & Habitansdesdites Villes Ôc Communautez, & aux Officiers de Police de commettrechacun en droit foi telles personnes que bon leur semblera pour faire lesfonctions desdits Offices fans que lesdits Commis soient tenus de prendreaucunes Lettres de Sa Majesté, dont elle les a dispensez ; leur permet en outrede désunir & vendre lesd. Offices,à la charge, en cas de vente Sc de désunion,d’obtenir par les Acquéreurs des Lettres de provisions en la Grande Chan-cellerie, dont ils ne payeront néanmoins les droits de Sceau & Marc d’or

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