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que fur le pied des tarifs arr étez au Conseil pour les pretnieres provision*d’Office;, de nouvelle création, & ceux de réception furie pied réglé par leditEdit du mois d’Octobre 1708, & jouiront des honneurs, gages, droits,franc-falé, fonctions, privilèges & exemptions portez par ledit Edit & Arrêtsdu Conseil rendus en conséquence : Ne feront tenus lefdits premiers Ac-quéreurs de payer aucun droit de survivance ni d. compatibilité dont SaMajesté les a déchargez Sc décharge , leur en faisant , en tant que besoin estou seroit dès-à-prcsent, don & remile , le tout à la charge par les Maires ,Echevins , Consuls & Habitans des Villes &Communautez, & par les Offi-ciers des Sièges de Police de payer chacun en droit loi les sommes contenuesaux rôles qui feront à cet etfet arrêtez au Conseil pour la finance desdits Offices& les deux fols pour livre d’icelle , en deux termes Sc payemens égaux , lepremier dans un mois du jour de la signification desdits rôles , & le íeconddeux mois après, entre les mains de Pierre Duvieu , chargé du recouvre-ment de ladite finance , fes Procureurs ou Commis lur leurs recepistèz ,portant p'omestes de rapporter les quittances du Trélorier des revenus cafuelspour les sommes principales, & celles dudit Duvieu pour les deux fols pourlivre , trois mois après le parfait payement deldites sommes ; Óc pour leurfaciliter ledit payement, Sa Majesté leur a permis Remprunter lesdites som-mes , en tout ou partie > par des contrats qui seront faits en la maniéré accou-tumée , fans être obligez d’en faire mention dans les quittances de finance , Scceux qui prêteront leurs deniers auront une hypoteque privilégiée fur lefditsOffices & gages y attribuez; Sc où lefdits Maires , Echevins, Consuls &Habitans ne trouveroient pas à propos Remprunter lesdites sommes , SaMajesté leur permet de les imposer fur eux-mêmes , ou d’augmenter ou pro-roger leurs octrois pour le tems Sc ainsi qu’ils le jugeront à propos, Sc à ceuxqui n’en ont point d’en établir ; à l’estèt de quoi ils enverront incessammenteux sieurs Commissaires départis dans les Provinces les mémoires fur cenécessaires pour y être par Sa Majesté pourvu fur les avis desdits sieurs Com-missaires départis, aufquels Sa Majesté enjoint de tenir la main à l’exécutioadu présent Arrêt, nonobstant oppositions ou autres empêchemens quelcon-ques, dont fi aucuns interviennent, Sa Majesté ç’en est & à l'on Conseil,réservé la connoissance, & icelle interdit à toutes ses Cours & autres Juges.Fait au Conseil d’Etat du Roi , tenu à Versailles le 12 jour d’Août 1710.Collationné. Signé , R a N c H1 N.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par les Maître parti-culier, Lieutenant, Procureur du Roi, Carde-marteau Sc Greffier dela Maîtrise particulière des Eaux Ôc Forêts de Dijon , que depuis la guerreils avoient payé deux fois des augmentations de gages, Sc été contraints depayer la finance d’un Office de Vérificateur des défauts, un de CommissaireEnquêteur qui leur avoit été réuni, une taxe pour la bourse commune ,une Charge de Garde-Scel réunie, une de Substitut du Procureur du Roisuffi réunie, une taxe pour la confirmation de l’héredité de ce Substitut,{ans avoir pû obtenir de quittance de finance, une autre taxe pourí’incompa-