Des Procureurs vu Roi; 519

tìbilité de cet Office, le rachat du prêt Sc annuel, une autre taxe pour I’incom-patibilité des Charges de Commissaire Enquêteur, Garde - scel, & autresréunies , les Offices alternatifs de Maître particulier, Lieutenant, ProcureurduRoi, Garde-niarteau & Greffier, réunis à leurs Offices anciens, toutesces Charges & taxes très-infructueulês & fans privilège leur coûtoient plusde yyooo livres, les tailles augmentoient annuellement, la capstation & ledixième denier des biens qu’on rendoit arbitraire , avoit réduit les Suplianshors d’état de pouvoir faire les fonctions de leurs Charges , néanmoins leTraitant des Offices d’Avocats du Roi créez par Edit d’Octobre 1708 ,n’ayant pû trouver personne qui voulût acquérir cet Office en la Maîtrise deDijon pendant quatre ans à quelque prix que ce fût, par l’inutilité de ses fonc-tions & l’accablement où écoient les Suplians, n’avoit pas laissé de leursignifier le 26 Octobre 1711 , que cet Office d’Avocat du Roi leur étoit réuni& qu’ils eussent à payer yooo livres, Sc les deux sols pour livre, Sc avoitpour raison de ce, saisi leurs gages & taxations. A ces causes, reque-roient les Suplians qu’il plut à Sa Majesté leur faire main-levée des saisiesfaites par le Traitant des Offices d’Avocats du Roi de leurs gages, droits &taxations, avec défenses de faire aucunes poursuites contr’eux pour raison deVOffice d’Avocat du Roi, à peine de cassation Sc de tous dépens, dom.mages & intérêts» Vú ladite Requête & les pièces y jointes : Oui le rap-port du sieur Delmaretz, Sec. Le Roi en son Conseil , ayant égard à laRequête » a fait main-levée aux Suplians des saisies faites fur eux pour lepayement de la finance dudit Office d’Avocat du Roi, & en conséquenceordonné que les Receveurs Sc Payeurs de leurs gages Sc droits seront contraintsà les leur payer par les voyes , Sc ainsi qu’ils y font obligez ; ce faisant ,déchargez ; fait Sa Majesté défenses au Traitant des Offices d’Avocats du Roide faire aucunes poursuites contre les Suplians pour raison dudit Office , àpeine de cassation Sc de tous dépens , dommages Sc intérêts. Fait au Conseild’Etat du Roi, tenu à Marly le 19 Janvier 1712. Signé , Goujon.

Précedemment à cette création d’Avocats du Roi, il a été permis parArrêt du Conseil d’Etat du y Mai 1691,au Maître particulier de Caudebec ,de commettre en cas d’indisposition ou absence du Procureur du Roi de laditeMaîtrise personnes suffisantes Sc capables par commiffion particulière furchaque affaire dont L’expedition se poursuivra pendant le tems de l’indifpo-sition ou absence du Procureur du Roi ; cet Arrêt caste la commiffion donnéspar M. Savary, Grand Maître, au fils de ce Procureur du Roi, pour exercercn l’absence de son pere.

Extrait des Registres du Cenfeil d’Etat.

S U r ce qui a été représenté au Roi en son Conseil parle sieur de Suroîts ,Conseiller de Sa Majesté, Maître des Eaux & Forêts de la Maîtrise deCaudebec, qu’encore que par l’Ordonnance du mois d’A oût 1669 > titre desrecolemens , article 1, il soit porté que lefdits recolentens feront faits par leMaître particulier en présence du Procureur du Roi Sc du Garde-marteau , Scbien que par diverses Déclarations & Arrêts du Conseil; il soit fait défenses