Des Procureurs du Roi. 5-5;

r ^97, art. 4 » pour Villiers-Cotterets du 13 Novembre suivant, il est enjointaux Procureurs du Roi de faire fuite des délits contenus dans les Procès-verbaux des Maîtres particuliers & autres Officiers , huitaine après qu’ils leurauront été remis, aussi-bien que de tous les délits qui viendront à leur con-noissance , Sc de mettre incessamment les Procès en état d’être jugez, à peinede demeurer responsables des condamnations , dommages Sc intérêts quipourroient être adjugez au profit du Roi, & de privation de leurs gages &taxations.

Sa Majesté ayant été informée que le sieur Pautenet, Procureur du Roi, de la Maîtrise de Gray , ne faifoit aucune suite des affaires, & négligeoittellement ses fonctions , que toutes demeuroient impoursuivies ; par Arrêt duConseil d'Rtat du 29 Mai 1703 , il lui fut ordonné de se défaire de son Officedans six mois pour toute préfixion Sc délai, sinon & à faute de ce faire Scledit teins paííè, l’Office seroit déclaré vacant Sc impétrable.

Extrait des Registres du Censeil d’Etat.

L E Roi ayant été informé que depuis trois ans que le sieur Pautenet étoitpourvû de l’Office de Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulièredes Eaux & Forêts de Gray , il en négligeoit tellement les fonctions quetoutes les affaires resloient fans poursuites, étant dans les intérêts Sc dévouéà des Seigneurs Sc Dames de la Province, Sc en son nom intéressé en desfermes Sc forges qui l’occupoient Sc obfgeoient d’abandonner le service deSa Majesté & du Public : Vû Tayis du sieur de Bernage , Intendant au Comtéde Bourgogne , du 3 Avril 1703 , Sc étant nécessaire d’y pourvoir : Oui lerapport du sieur Rouillé du Coudray , Scc. Sa Majesté’ en sonConseil, a ordonné que dans six mois pour toutes préfixions Sc délailedit Pautenet fera tenu de se défaire dudit Office de Procureur de Sa Majestéen la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Gray, sinon Sc à faute dece faire dans ledit tems Sc icelui passé, en vertu du présent Arrêt, Sc s ansqu’il soit besoin d’autre, a déclaré ledit Office vacant & impétrable, Sc acommis Sc commet ledit Pansait pour faire les fonctions de Substitut du Pro-cureur de Sa Majesté en ladite Maîtrise de Gray. Fait au Conseil d'Etat duRoi, tenu à Versailles le 29 Mai 1703. Signé , D u jardin.

? fç Commentateur avoit remarqué fur Partide précédent, gue lorsque le Procureurdu Roi etoit en retard de donner ses conclusions, les Juges peuvent nommer un graduépour les donner : Cette remarque est juste , & doit etre suivie.

II saut expliquer cet article par le septième dahs lequel le Procureur du Roi estchargé de faire les instances à l’estét de parvenir entr autres choses à la recherche & puni-tion des délits , abus & malversations , huitaine après que les rapports auront été mis auGreste fur les registres à ce déstinés par l’article 4 au titre des Greffiers; lesquels registresle Procureur du Roi doit visiter souvent , sa fonction principale étant de faire la poursuitedes délits commis dans les Faux & Forets.

Ainsi le Procureur du Roi doit faire aíhgnerles Délinquant dans la huitaine après que"les verbaux auront été mis au Greffe, par un libelle ou commission qui contiendra ses -conclusions , & poursuivre les condamnations après l’échéancedes délais ,• parcequ-e-lesspreuves déperiilent souvent par le tems ; que d’ailleurs les Délinquans deviennent iníol—-

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