Dei Procureurs d u Ros:

depuis trois jusqu’à sept pouces de tour, au lieu qu’ils étoient depuis deuxjusqu’à sept pieds de tour, & n’y avoit point d’ormes ni de frênes comme ill’avoit allégué , étant tous chênes Sc hêtres , lesquels hêtres étoient fortélevez & bien venans; ainsi le sieur de Gueteville Sc ses Marchands étoienten contraventions aux Arrêts du Conseil, portant défenses de couper aucunsarbres de bois de futaye fans permission de Sa Majesté, ainsi il y avoit lieu auSupliant d’arrêter ceux coupez qu’il trouvoit en l’étendue de fa Juridiction;que le Procureur du Roi de Caudebec n’avoit pouvoir d’accorder de permis-sion Ôc méritoit en son nom d’être condamné conjointement avec le sieur deGueteville Sc ses Marchands, pour lui apprendre à ne plus faire chose au-delàde son pouvoir. A ces causes, requeroit le Supliant qu’il plût à SaMajesté casier & annuller ladite Sentence de la Table de Marbre du 23Février 1701 , condamner le sieur de Gueteville Sc lesdits Jouy Sc Pedeauen ses dépens, dommages Sc intérêts, Sc renvoyer le Jugement pour raisonde. la coupe des Bois pardevant tel Juge qu’il plairoit à Sa Majesté. Vû laditeRequête & les pièces y jointes : Oui le rapport du sieur Chamillart, Con-seiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances : LeRoi en son Conseil , avant faire droit fur ladite Requête , a ordonnéqu’elle fera communiquée audit de Gueteville, Sc audit Ballet, Procureur deSa Majesté en la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Caudebec, pourleur réponse vue être ordonné ce qu’il appartiendra par raison. Fait au Conseild’Etat du Roi, tenu à Versailles le 17 Mai 1701. Signé ,Dujakdin.

Extrait des Registres du Conseil d,"Etat.

V U au Conseil d’Etat du Roi l'Arrêt rendu en iceluile 17 Mai 1701 ,sur la Requête d’Alexandre le Caruyer, Ecuyer, Sieur de Bruquedalle ,Maître particulier des Eaux & Forêts d’Arques, tendante à ce que pour lescauses y contenues il plût à Sa Majesté casier Sc annuller la Sentence de laTable de Marbre de Rouen du 23 Février 1701, portant qu’il avoit été bienappellé par le sieur de Gueteville d’une Ordonnance dud. sieur de Bruquedalledu 30 Octobre 1700, qui ordonnoitla saisie de sept chênes écaris de troispieds de tour chacun, < 5 c d’une charette attelée de quatre chevaux, trouvezen la grande rué de Dieppe, lesdits chênes faisant partie de plusieurs que leditsieur de Gueteville avoit vendus douze mille livres en faTerre de Gueteville,en vertu d’une permission accordée par le sieur Ballet, Procureur du Roi dela Maîtrise de Caudebec , ladite Ordonnance cassée Sc tout ce qui s’en étoitensuivi, ledit de Bruquedalle'condamné aux dépens envers les sieurs de Guete-ville Sc Ballet, ledit sieur de Gueteville condamné aux intérêts & dépens duGardien des choses saisies, Sc ledit de Bruquedalle condamné à l’en acquitter,ledit Arrêt portant qu’avant faire droit, la Requête scroit communiquée aus-dits deGueteville Sc Ballet pourleur réponse vûe être ordonné ce que de raison;les significations faites dudit Arrêt ausdits de Gueteville Sc Ballet, MathieuPedeau & Charles Jouy, Marchands de Bois, qui avoient exploité & fait voi-turer les bois, avec sommations d’y fournir de réponses ; les réponses duditsieur deGueteville du LFévrien 702, contenant que ledit deBruquedalle avoitpar fa Requête déguisé le véritable état du Procès qui avoit été pendant &

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