5-tS Titre VI ï T.

tait défenses audit Brulefert, Receveur des epices Sc vacations de la Maî-trise particulière de Chaumont, d’exiger aucuns droits des Suplians, fousprétexte des droits de journées qu’ils payent aux Officiers de ladite Maîtrisepour la délivrance qu’ils leur font annuellement de quatre anciens baliveauxpar arpent des coupes ordinaires des taillis dépendans de ladite Abbaye pourleur chauffage , en exécution d Arrêt du Conseil du 28 Juin 1701, 6c LettresPatentes expédiées furicelui, à peine de concussion, restitution duquatruple,ôc de tous dépens, dommages Sc intérêts. Fait au Conseil d’EtatduEoi, tenuà Versailles le 12Février 170^.Signé , Goujon.

Par Edit du Roi Henry III. donné au mois d’Août 1775 , il fut créé desGreffiers des présentations avec attribution d’un fol. Par Déclaration du 20Juin 1777, lefdites présentations furent restraintes aux causes d’appel feule-ment; fur quoi la Cour des Aydes de Paris procédant à la vérification,ordonna que les causes où le Procureur Général du Roi ou ses Substituts fontseuls Parties , n’y léroient pas compriles ; par autre Déclaration du 2 Septem-bre 1777 , les causes de Police ont été déchargées du droit de présentation ,dont le droit pour les autres causes a été réglé par Edit donné au mois de Mars1695, à deux fols.

Par autre Edit donné au mois d’Avril suivant, il a été créé de nouveau desGreffiers des présentations 8c affirmations dans toutes les Justices , dont ledroit a été réduit dans les Maîtrises à cinq fols par Arrêis du Conseil d’Etatdes 24 Janvier & 2§Jsévrier 1696 , à com > encer au premier Mars suivant,& il a été fait défenses aufdits Greffiers d’exiger un plus grand droit, fous les.peinés < 5 camendes aucas appartenant..

Extrait des Regiflres du Conseil d'Etat.

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par Maître EdmoMignard chargé par Sa Majesté de la vente des Offices de Greffiers desprésentations 8c affirmations > créez par Edit du mois d’Avril 1697 > qu'il estentr’autres choses porté par ledit Edit, que lefdits Greffiers jouiront des hon-neurs, privilèges, exemptions, entrées, rang & séances dont jouissent lesPourvus de semblables Offices, même de tous les privilèges & exemptionsqui ont été nouvellement attribuez aux Officiers des Cours & Justices où iUseront établis , ensemble des droits 8c émolumeus contenus au Reglement quii'eroit pour cet effet arrêté au Conseil ; en exécution duquel Edit Sa Majestéauroit rendu sa Déclaration le 12 Juillet suivant en forme de tarif du droitdesdits Greffes, par laquelle le droit de préientation auroit été fixé à six fol;huit deniers; mais parce que ce droit auroit paru trop fort pour les Siègesinférieurs , dont les appellations ne se relevent pas dans les Cours & dans lesJuridictions Consulaires , 8c des Hôtels de Villes , ledit droit auroit été mo-déré par Arrêt du 24 Janvier dernier à cinq fols pour lefdites Juridictions,8c comme les mêmes raisons se rencontrent pour les Sièges des Elections,Greniers à Sel, & Maîtrises des Eaux 8c Forêts, où la plus grande partie desaffaires qui se traitent, sont de peu de conséquence, il paroît une égale justiced’.àccorder une pareille modération,. laquelle n’apporteroit aucun préjudice