562 Titre VIII. Des Greffiers.

teaax & Greffiers l'on r égaux. Requête du Supliant du 22 Janvier 1 689 aireCommiísaires de la Réfoimation à fin d’être rétablis payé de lez droits, com-me les Procureur du Roi 6c Garde-Marteau,ensuite de laquelle est l’Ordonnancede soit communiquée, & les conclusions du Procureur du Roi qu’il y consent,& un extrait non signé de l’avis en forme de Règlement desdits Commissairespour la Forêt de Villers-Cotterets de l’année 1690, portant que le ProcureurduRoi continuera à jouir de ses droits pour les deux tiers du Maître, de 3 Lpour arpent de futaye , Sc de 6 s. 8 d. pour arpent de bois taillis Sc de baliveaux,& que le Greffier fera conservé en ses gages de 80 liv. fur le Domaine, en sonchauffage de dix cordes de bois, à raison de 12 1. la corde, suivant son contratRengagement & l’Edit de 1 y 78, & en pareils droits d’entrées & sorties , quele Procureur du Roi : Oui le rapport du sieur Phelypeaux de Pontchartrain,&c. Le Roi en son Conseil, ayant égard à la Requête, Sc con-formément à l’avis desdits sieur d’Ernothon Sc Vaillant, a ordonné Sc ordonneque le Greffier de ladite Maîtrise particulière de Villers-Cotterets fera payé àl’avenir de pareils droits d’entrées & sorties que le Procureur du Roi & leGarde-Marteau de ladite Maîtrise , Sc qu'à cet effet emploi en sera fait dansles états qui seront arrêtez par chacun an. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenuà Versailles le trente-un Mars mil six cent quatre vingt-treize. Signé, Rouille’.

AH L’exécution de ces deux articles est importante, parce que de la conservation despapiers du Greffe dépend celle des Eaux & Forets & la connoiílânce de Fêtât auqueielles font ; c’est pourquoi les Jugemens rendus contre ceux qui en seront saisis,doivent être exécutez par provision en cas d’appel, il faut rneme saisir les papiers, sifaire se peut, en faire inventaires les remettre au Greffier en place , nonobstant oppo-sition ni appellation ; & si le Procureur du Roi chargé de cette diligence y manque, ilfera condamnable à la peine portée par l’article 13 , parce qu’une négligence dans un c a»si important est une grande faute qui dégénéré en dose