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geances ;il n’en est pas de même Ces recherches générale; lors des reforma-tions , dont les délits ne peu/ ent être prescrits que par le même tems que ceuxdes autres crimes 3c délits.
Par Arrêt du Conseil d’Etat du io Février 1670 , il est ordonné quetous les exploits & Procès - verbaux des Sergens à gardes des Forêts duRoi , pour délits , abus & malversations , Sc pour le recouvrement desamendes jugées en conséquence , feront contrôlez gratis par le Contrôleurordinaire des exploits.
Extrait des Registres du Conseil d.'Etat.
L E Roi ayant par son Edit du mois d’Août 1669 ordonné que lecontrôle des exploits scroit fait dans le Royaume , ainsi dc fur lespeines portées par ledit Edit, vérifié où besoin a été, Sa Majesté auroit,le 26 Octobre ensuivant, fait bail de ses Domaines à Maître Claude Vialet,dans lequel, autr’autres choses , font compris les droits dudit contrôle desexploits ; dc le 27 Janvier dernier, fait rendre en son Conseil un Arrêt eninterprétation dudit Edit, par lequel Sa Majesté veut que tous les exploitsqui seront faits à la requête de ses Procureurs Généraux 5c leurs Substituts ,pour ses affaires, celles de Police , & pour la punition des crimes où les-dits Procureurs seront seuls Parties , & dans lesquelles il n’y aura Partie civileni Dénonciateur , soient sujets à contrôle , ainsi que les autres exploits, mai*décharge sesdits Procureurs du payement du droit dudit contrôle , que le*Commis dudit Vialet seront tenus de contrôler gratuitement ; mais n’ayantpoint été fait mention dans l’exception portée par ledit Arrêt, des exploitsqui fe font par les Sergens 3c Gardes des Forêts de Sa Majesté, pour rai-son des délits, malversations 3c recouvrement des amendes desdites Eaux& Forêts au profit de Sa Majesté , <5c étant nécessaire d'y pourvoir: Oui lerapport du sieurColbert, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrô-leur Général des Finances : Sa Majesté’ en son ConseilRoyal des Finances, a ordonne & ordonne, que tous les ex-ploits & Procès-verbaux des Sergens & Gardes de ses Bois Sc. Forêts, pourraison des délits, abus 8c malversations qui se commettent dans lesdites Fo-rêts , ensemble pour le recouvrement des amendes jugées en conséquence,seront contrôlez gratuitement par les Commis dudit Contrôle chacun dansson départementlesquels exploits ils enregistreront , ainsi que les autre*qui seront par eux contrôlez, 6c employeront succinctement le jour de l’ex-ploit, le nom du Requérant, celui ou ceux contre lesquels i’Exploit ferafait , le nom du Sergent 3c date , & la cause de l’exploit ; & au surplus se-ront lesdits Edit 5c Arrêt du Conseil du 27 Janvier dernier, exécutez selonleur forme & teneur. Ordonne Sa Majesté aux Commissaire* départis dan*les Provinces d'y tenir la main ; & fera le présent Arrêt lû, publié 5c affichépartout où besoin sera , & exécuté , nonobstant oppositions ou appellationsquelconques, pour lesquelles ne fera différé. Fait au Conseil d’Etat du Roi,tenu à S. Germain en-Eaye le dixième jour de Février mil six cent soixante-<lix. Signé > B £R k Y £ R.
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