Des Huissiers Audienciers, &c. 61 $

gement prépartoire, dans les trois mois de l’Ordonnance , fut condamné parles Officiers de ladite Maîtrise, le 14 Avril 1686 , en 4000 liv. d’amende ,& en pareille somme de restitution , pourquoi il fut emprisonné ; il se pour-vut de nouveau à la Table de Marbre, ou il intervint trois Jugemens in-terlocutoires; de quoi le Roi ayant été informé par Arrêt du Conseil d’Etatdu 17 Novembre 1687 , casia les quatre Jugemens dudit Siège , fur ce qu’iln’étoit pas conipétant de recevoir ledit Baillet Appelant de l’instruction des-dits trois Procès-verbaux , & que les Sièges des Tables de Marbre ne sontétablis que pour recevoir les appellations des Sentences définitivement ren-dues dans les Maîtrises, ainsi qu’il est porté par les art. 2 6c 7 du titre 1 j decette Ordonnance; fit défense d’en rendre de pareils à l’avenir, 6c ordonnaqu’il seroit procédé par les Juges de ladite Table de Marbre au Jugement del’appel interjette par ledit Baillet de la Sentence contre lui rendue en laditeMatrise le 14. Avril 1686, dans trois mois du jour de la signification dudit Ar-rêt , sinon Si à faute de ce faire dans ledit te ms , que ladite Sentence seroitexecutée en dernier ressort.

Extrait des Regiflres dit Conseil d’Etat.

V U par le Roi en son Conseil les Procès-verbaux des Officiers de la Maî-trise particulière des Eaux & Forêts de Fontainebleau des s Mars 1683 ,j o Mars, 10 & 1 1 Avril 1684., contenant la visite 6c reconnoisi'ance pareux faite des délits commis dans la Forêt de Bierre , au canton de la Croix-saint-Herem, où étoit Garde le nommé Jean Baillet, par lesquels il s’est trou-vé neuf cens soixante-dix pieds d’arbres coupez dont on a voulu ôter la con--noistance aux Officiers en les coupant entre deux terres 6c les recouvrant demoufle; le Jugement rendu par le Lieutenant en ladite Maîtrise le 10 Mayaudit an , qui joint lesdits Procès-verbaux , 6c en ordonne la communicationau Procureur de Sa Majesté en ladite Maîtrise, pour donner ses conclusions 4le Jugement rendu fur lesdites conclusions , 1 e 2 Juillet ensuivant, portant queledit Baillet justifiera dans huitaine des rapports 6c diligences par lui faitesdes délits contenus ausdits Procès-verbaux , & commis dans la garde, fautede quoi ledit tems passé, ledit Procureur de Sa Majesté oui, il fera fait droitainsi que de raison; la Sentence rendue au Siège de la Table de Marbre duPalais à Paris , le 20 dudit mois de Juillet 1684 > 9 U * reçoit ledit Baillet Ap-pelant dudit Jugement, 6c fait défenses de le mettre à exécution , à peine'de 700 liv. d’amende. Autre Sentence du Lieutenant en ladite Maîtrise du !14 Juillet 1 687 , qui ordonne que lesdits Procès - verbaux seront communi-quez audit Procureur de Sa Majesté , pour donner ses conclusions, 6c quedans huitaine ledit Baillet sera aflìgné à la requête dudit Procureur de Sa Ma-jesté , pour représenter ses diligences, sinon ledit tems passé , il fera procédé auJugement desdits Procès-verbaux, conformément à l’Ordonnance. AutreSentence rendue par le Maître Particulier de lad. Maîtrise , le 14 Avril 1686,>fur les conclusions de Barbin , Avocat au Siège de l’ordinaire de Fontaine--bbau , pour l’absence du Procureur de Sa Majesté , par laquelle, faute par 'ledit Baillet d’avoir justifie de rapports & procédures faites des délits com-mis en fa garde , 6c fait juger l’appel par lui interjette des Jugemens p.répa--