Des Huissiers Audienxìers, &c.
Extrait des Registres du Coíifeil d'Etat.
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S Ur la Requête présentée au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté au Siège de Ja Table de Marbre de Rouen , contenant que le sieurSavary, Grand Maître des Eaux & Forets du Département de Rouen, ayanteu avis que Guillaume Petit, Guillaume Fessart, Gardes des Forêts de laMaîtrise de Rouen , & Durand, Valet dudit Fessart, commettoient des dé-lits & malversations el'dits Forêts, y faifoient paître leurs bestiaux & ceuxde leurs parens & amis , & en tiroient des rétributions en argent, denrées Sccorvées, avoit ordonné le 3O Mars 1702, qu’il en seroit informé par lui ouen son absence par le sieur Chaperon, Lieutenant General de ladite Tablede Marbre, Sc des circonstances, permis d’obtenir Censures Ecclésiastiques,cependant les avoit changés de garde Sc enjoint d’y ailer résider, ce qui leuravoit été signifié en conséquence ; ledit sieur Lieutenant General avoit infor-mé , Sc avoit été décrété de prise de corps contre ces trois Particuliers, a or-donné que leur Procès le.ir seroit fait & parfait, comme pour fait de réforma-tion ; que Petit s’étoit rendu prisonnier à la Conciergerie» le 7 Novembre1702 , les Témoins lui a voient été confrontez ; ordonné que le recollementde ceux , portant charge contre Fessart & Durand , vaudroit confrontation ;& par Sentence du 4 May 1703 , rendue par ledit sieur Savary au Siège dela Table de Marbre de Rouen, avoit été dit que fans s’arrêter aux reprochesdudit Petit > il étoit déclaré convaincu d’abus Sc malversations , condamné à300 liv. d’amende & 300 hv. de restitution , privé de fa Charge, défensesd’en exercer, banià perpétuité des Forêts. La contumace faite contre Fes-sart comme d’abus Sc malversations, condamné à 1000 1 . d’amende Sc 1000 Lde restitution , privé de fa Charge, défenses d’en exercer , bani à perpétuitédes Forêts, & pour six ans de la Province de Normandie. Durand condam-né à 1 po liv. d’amende Sc i y o liv. de restitution , bani à perpétuité des Fo-rêts , les frais du Procès préalablement pris fur les amendes & restitutions ;que Fessart en avoit interjetté appel en la Chambre de Réformation , où ilavoit été dit qu’il se mettroit en état, Sc s’étant rendu en prison, avoit obte-nu Arrêt de ladite Chambre le £7 Juillet 1703 , portant qu’il prêteroit in-terrogatoire sur les charges du Procès , auquel Arrêt les Officiers de la Ta-ble de Marbre avoient demandé d’être reçus oppoíans, Sc que la réglé étoitde renvoyer ceux qui vouloient purger les contumaces devant les Juges quiles avoient prononcées, Sc s’agissoit de recommencer la Procédure contra-dictoirement, à moins qu’on ne la jugeât nulle ; que si la Chambre faisoit subit?interrogatoire à Fessart, elle ne pourroit plus le renvoyer ; que fur cetteRequête il avoit été mis, le 24 Juillet 1703 , soit signifié à Partie pour envenir en présence du Procureur Général ; que ces Officiers avoient fait re-présenter Sc plaider à la Chambre de Réformation qu’elle ne pourroit faireprêter interrogatoire à Fessart, fans évoquer le principal , Sc dépouiller laTable de Marbre de Pinstruction de la procédure contradictoire qu’il s’agis-soit de refaire , en ce qu’il seroit indécent de renvoyer à des premiers Jugesde la Table de Marbre qui leur étoient inférieurs , un interrogatoire subi de-vant un Juge supérieur , pour travailler Sc continuer l’instruction d’une Pro-
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