tzf Titré X.

Gouffey, en la sauve-garde de Sa Majesté. Vu ladite Requête & lespiecesyjointes : Oui le rapport du sieur Desmaretz , &c. Le Roi en sonConseil, a ordonné que par le sieur de Bouville, Intendant en la Gé-néralité d’Alençon, que Sa Majesté a commis à cet effet, il fera informé à larequête , poursuite & diligence du Procureur de Sa Majesté en la Maîtriseparticulière d'Argentan , des faits contenus en ladite Requête, circonstances& dépendances , pour l’information vûe& rapportée au Conseil, être par SaMajesté ordonné ce qu’il appartiendra par raison. Fait au Conseil d’Etat daRoi, tent^à Versailles le 27 Janvier 1711. Signé ,.G o u J o N.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat;.

S U r ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par M. Jacques Mai-grot, Conseiller & Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particuliersdes Eaux Sc Forêts dePoligny , qu’au mois de Janvier 1700, les Habitans êîCommunauté de la Terre de Coulonne , avoient demandé au Conseil d’êtremaintenus en la propriété & possession du Bois de Boischat compris dans leReglement des coupes des Forêts de Sa Majesté, arrêté au Contëil le 24.Mars 1699, que défenses fussent faites aux Officiers des Eaux & Forêts, d’yfaire des ventes & coupes , ni dans les autres Bois appartenans à Sa Majestédans la Terre de Coulonne , esquels ils seroient maintenus aux droits d’yprendre du bois mort pour leurs chauffages, & autres menus bois pour mari-ner écempasiëler leurs vignes , Sc des chênes & autres bois vifs pour réparerleurs maisons » pâturages de leurs bestiaux Sc patinages de leurs porcs, enpayant les redevances pour ce dûes & accoutumées, comme aussi dlêtremaintenus en tous les biens Sc droits de la Prévôté , Seigneurie, Grurie ,haute, moyenne Sc basse Justice, appartenant à Sa Majesté en l’étendue desVillages quicomposoient la Terre de Coulonne , suivant l’engagement quileur en avoit été fait le 9 Mai 1698 par les Commissaires du Domaine anLouvre ; ce faisant, ordonner que le Siège de cette Grurie seroittenuau lieude Coulonne où les Officiers seroient établis pour les Habitans, Sc exerce-roient leur Jurisdiction sur tous les Bois cn dépendans , aux offres qu’ils fai-soient d’en payer une taxe modique pour y être confirmez ; avoient été ren-voyez à se pourvoir devant les sieurs Intendant Sc Grand Maître des Eaux ScForêts du Comté de Bourgogne, Commissaires députez par Sa Majesté pourla réformation dudit Comté, au mois de Septembre 1703, avoient encoredemandé au Conseil d’être maintenus au droit de pannage pour les porcs deleur nourri dans les Forêts appartenantes à Sa Majesté en la Terre de Cou-lonne; avoient pareillement été renvoyez à se pourvoir pardevant lesdits sieursCommissaires : au lieu de ce , s’étoient pourvus à la Chambre Souverainedes Eaux & Forêts de Besançon , où ils avoient obtenu Jugement le yFévrier 1706, portant qu’ils prouveroient qu’ils étoient en posièísion duBois de Boischat, depuis dix, vingt, trente Sc quarante ans, §5 même immé-moriale fans réclamation de personne, pas même d’Officiers de Justice; Sc fui?l’information Sc dénonciation faites en quelques actes que le Bois de Bois-chat leur appartenoit fans aucun titre de don, achat, ni autre attributif d®propriété, avoient obtenu en la même. Chambre autre Jugement le 28 Ao.út.