Des Huissiers Audienciers, &c. §29

du-Boir, qui décerna une provision de cent livres contre lesdits Gardes ,pour le payement de laquelle ils furent emprisonnez ; sur quoi les Officiers deladite Maîtrise se pourvurent au Conseil d’Etat , où il fut rendu Arrêt le iyAoût 1 687 , qui renvoyé toutes les Parties pardevant le Maître particulierde ladite Maîtrise , pour être le Procès fait A parfait aux Coupables juíqu’àJugement définitif , avec défenses audit Assesseur de plus en connoître , àpeine de cinq cens livres d’amende.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S U R ce qui a été représenté auRoien son Conseil, qu’en procédant à lavente de la Forêt de Bercé , s’y étant trouvé plusieurs délits Sc malver-sations , les nommez Christophe Dopterre, Claude Raguideau & Jean Bernée,Sergens Gardes de ladite Forêt, en auroient fait les perquisitions pour endécouvrir les auteurs, & ayant reconnu que c’étoit les nommez René Gau-dron Sc Michel Dupré , ils en auroient fait leur rapport au sieur d’Avancourt,Maître particulier des Eaux Sc Forêts de Château-du-Loir , lequel en auroitinformé à la requête du Procureur de Sa Majesté en ladite Maîtrise , &décerné décret de prise de corps contre lesdits Gaudron & Dupré, le 23Juin dernier, duquel décret lel'dits Gardes ayant été chargez pour le mettreà exécution , Sc s’étant mis en état d’arrêter lesdits Gaudron Sc Dupré , ilsen auroient été empêchez par une rébellion Sc une force majeure , où ilsauroient été excedez Sc maltraitez de plusieurs coups , de quoi ayant dresséleur Procès-verbal , & fur icelui ayant été représenté le 30 dudit mois deJuin, ledit Maître particulier auroit rendu un iecond Décret de prise decorps contre lesdits Gaudron Sc Dupré , Sc une provision alimentaire de centlivres, Sc bien que cette procédure fût régulière, Sc qu’il n’y ait que leditMaître particulier qui puisie connoître des délits de ladite Forêt Sc de la rébel-lion à ses mandemens, néanmoins lesdits Gaudron Sc Dupré voulant semettre à couvert de cette poursuite, ils ont postérieurement & par récrimi-nation rendu plainte à l'Assesseur Criminel du Château du-Loir des préten-dus excès commis en leurs personnes par lesdits Gardes, lorsqu’ils voulurentexécuter ledit Décret, fur laquelle ils auroient obtenu permission d’informer,Sc une provision alimentaire de cent livres le 7 Juillet ensuivant pour le paye-ment de laquelle lesdits Dopterre, Raguideau Sc Bernée ont été emprisonnezdans les prisons du Château du-Boir, Sc leurs meubles saisis Sc vendus, dequoi le Procureur de Sa Majesté en ladite Maîtrise ayant fait remontranceaudit Maître particulier, il auroit ordonné que les charges Sc informationsfaites par ledit Astèsseur Criminel, seroient apportées en son Greffe, & faitdéfenses ausdits Gaudron & Dupré de faire poursuites ailleurs que pardevantlui, mais ils n’ont point voulu les uns ni les autres déférer à cette Ordon-nance , Sc ont continué de retenir lesiiits Gardes prisonniers au préjudice dttservice actuel qu’ils doivent à Sa Majesté , principalement dans le tems pré-sent où l’on procede à ^adjudication des ventes ; ce qui étant venu à la con-noissance du sieur de Nointel, Commissaire départi en la Généralité deTours,il auroit ordonné par provision que lesdits Gardes seroient élargis en payantpar forme de consignation ladite provision alimentaire , & à la charge de Ce

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