6zo Titre X.

représenter à toute assignation Sc défendre , letquelles procédures forment u*conflit de Juridiction entre ledit Maître particulier des Eaux & Forêts, &ledit Assesseur Criminel de Château du-Loir , qui retarde l’instruction de laprocédure des délits commis en ladite Forêt de Bercé, Sc la punition de ceuxqui en font prévenus ; à quoi Sa Majesté voulant pourvoir , Sc vû au Conseilcopie defdites procédures criminelles , ensemble l’Ordonnance des Eaux ScForêts dumois d’Août 1669 : Oui le rapport du fleur le Pelletier, &c. LeRoi en son Co n se i L, a évoqué Sc évoque à Soi & à son Conseilles procédures criminelles faites tant en la Maîtrise particulière des Eaux &Forêts de Château-du Loir, qu’au Siège Criminel dudit lieu , Sc icelles avecleurs circonstances Sc dépendances , a renvoyées pardevant le Maître parti-culier de ladite Maîtrise particulière de Château-du-Loir, pour être le Procèsfait & parfait aux Coupables jusqu'à Jugement définitif, en lui attribuant àcette fin toute Cour Sc Jurisdiction , Sc en conséquence ordonne que lescharges Sc informations, & autres procédures criminelles seront portées auGreffe de ladite Maîtrise, à ce faire le Greffier du Siège Criminel contraintpar corps ; fait Sa Majesté défenses aul'dits Gaudron Sc Dupré de se pourvoirni faire poursuites ailleurs , Sc audit Assesseur d’en plus connoître, à peine denullité, cinq cens livres d’amende , Sc de tous dépens , dommages & intérêts.Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le iy Août 1687. Signé vR A N C U I N.

Dans le même cas les Gardes de la Forêt de Mouliere dépendante de laMaîtrise de Poitiers, rencontrèrent le 12 Janvier 1708, une charette tiréepar quatre boeuss, chargée de brandes; l'ayant voulu saisir, les nommezVelle Sc Girard qui la conduifoient, assistez de plusieurs Particuliers, mal-traitèrent Sc blessèrent les Gardes qui en dressèrent leur Procès-verbal, íurlequel le sieur de Combes , Maître particulier , très-versé dans les matièresd’Eaux Sc Forêts , ordonna que lesdits Gardes seroient répetez à leur Procès-verbal , Sc en ayant informé décréta de prise de corps lesdits Velle Sc Girard ,qui de leur part en informèrent pardevant le sieur Dirlan très-habile Lieute-nant Criminel , qui décréta les Gardes de prise de corps; fur quoi le Maîtreparticulier ordonna le 27 Janvier 1708, queles informations faites par leditLieutenant Criminel seroient portées au Greffe de la Maîtrise, à ce faire leGreffier contraint par corps, avec défenses audit Lieutenant Criminel d’enconnoître , & aux Parties de s’y pourvoir ; fur quoi le Lieutenant Criminelfit de pareilles défenses ; ce qui obligea le Procureur du Roi de ladite Maî-trise de se pourvoir au Conseil d’Etat, où par Arrêt des 3 Mars Sc 19 Mai1708 , il fut ordonné que les Parties procéderoient au Siégé de ladite Maî-trise jusqu'à Sentence définitive inclusivement, sauf l’appel à la Table deMarbre de Paris , Sc que les procédures faites par le Lieutenant Criminelseroient portées au Greffe de la Maîtrise, & à ce faire le Greffier contraint.