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tres mesures qu’à celles portées par l’article 14 dudit titre 27, à peine demille livres d’amende.

Suivant l’Edit du Roi Henry III. donné à Paris au mois de Juin 1675” ,Sc. Arrêt de vérification du 4 Juillet suivant, les Particuliers peuvent de leurcommun consentement, & sans autorité de Justice, faire meiurer 5c arpen-ter les Bois & héritages, 5 c y asseoir bornes, limites 5 c séparations , ainsiqu’il est porté par la Somme rurale, pourvu qu’ils ne fassent chose qui touchel’interêt du Roi, du Seigneur particulier , ou du Public , Sc que les bornesne soient mises fur les limites de diverses Justices ou Paroisses , auquel casil faudroit que tous les Seigneurs y fussent appeliez , ainsi qu’il est portépar le chapitre 23 , art. 239 de la Coutume de la Marche; l’article 4 du Rè-glement fait par le ci-devant Grand Arpenteur de France, ordonne aux Ar-penteurs de tenir liasses ou registres pardeyers eux de tous les rapportsSc Procès - verbaux qu’ils feront < 5 c délivreront, pour y avoir recours , sibesoin est.

Préférablement. Sur les différends mus entre Antoine Patour, Arpenteurde la Maîtrise & Bailliage d’Amiens, Claude Saflîat, Arpenteur-Juré de laMaîtrise Sc du Bailliage Sc Comté d’Auxerre , Sc les Experts-Arpenteurs-Jurez desdits lieux ; il est intervenu deux Arrêts de Règlement du Conseild’Etat du Roi, les 13 May 1696 5 c 17 Septembre 1697 > qui ont main-tenu Sc gardé lesdits Patour 8 c Safiiat, conformément à cet article , audroit 5 c possession de faire tous les arpentenrens Sc mesures qui écfieront dansleur détroit, tant pour les Bois, Fonds Sc Domaines du Roi r que pourceux tenus en Grurie , Grairie , Tiers Sc Danger , Apanage , Engage-ment , Usufruit 5 c par indivis, même pour ceux des Ecclésiastiques , Com-munautez 'Sc Gens de main-morte , préférablement à tous Arpenteurs, àpeine de nullité , 5 c de mille livres d’amende ; 5 c à l’égard de ceux des Par-ticuliers il est dit qu’ils en pourront faire l’arpentage , concurremment avecles Experts-Arpenteurs-Jurez desdits Bailliages, Toit à l’amiable , au choixdes Particuliers, ou par autorité de Justice; défenses faites aux Arpen-teurs desdites Maîtrises de faire aucuns mesurages, tant à l’amiable , qu’enJustice, desTerres, Prez Sc Vignes, au préjudice desdits Experts-Arpenteurs-Jurez, à peine de nullité, 5 c de mille livres d’amende; à quoi est con-forme l’Arrêt du Conseil d’Etat du 18 Septembre 1703 , rapporté surl’article premier de ce titre.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

E Ntre Antoine Patour, Arpenteur de-la Maîtrise des Eaux 5 c Forêts du.

Bailliage d’Amiens, Appelant de l’Ordonnance du sieur Chauvelin, ci-de\ ant Intendant en la Province de Picardie, du 27 Février 1694 ' suivantks Lettres du grand Sceau , du 8 May ensuivant, Sc Demandeur en Requêteinsérée en l’Arrêt du Conseil du 12 Octobre 169 p, d’une part; 5 c les ExpertsArpenteurs Jurez de ladite Ville 5 c Bailliage d’Amiens, Intimés 5 c Défen-deurs , d’autre part, fans que les qualitez puissent nuire ni préjudicier auxParties. Vu au Conseil du Roi lesdites Lettres du grand Sceau dudit jour 8May 1694, obtenues par ledit Patour, aux fins de faire assigner audit Cou-