66 2 Titre XI.

chargé par Sa Majesté du recouvrement des deniers qui doivent provenir dela vente des Offices d’Experts Prifeurs Sc Arpenteurs Jurez & des Greffiersde l’Ecritoire, créez dans le Royaume par Edits des mois de May, JuilletSc Décembre 1690, par lequel entr’autres choses Sa Majesté auroit faitdéfenses à tous Particuliers de s’immijcer dans les fonctions desdits Officesd'Experts Prifeurs & Arpenteurs Jurez & de Greffiers de l’Ecritoire dansles Juridictions où ils font vendus lur la nomination des Juges, ou à l’amiable,à peine de nullité Sc de trois mille livres d’amende , à Arnoult Duporge &François Comptant, Arpenteurs des Eaux A Forêts de la Maîtrise d’A miens,& tous autres Arpenteurs des Eaux & Forêts d’entreprendre fur les fonctionsdesdits Experts Prieurs Sc Arpenteurs Jurez, ni de faire aucuns arpentagesque dans les Forêts de Sa Majesté, & ausdits Experts Prifeurs & Arpen-teurs Jurez d’entreprendre fur les fonctions desdits Arpenteurs des deuxMaîtrises, à peine de mille livres d’amende contre les Contrevenans; signifi-cation faite dudit Arrêt ausdits Patour Sc Duporge, les 11 & 18 Juin 1693,à la requête desdits Experts Jurez , Sc à lui fait défense y contenue. Acte dudernier Septembre 169y , par lequel ledit Patour auroit déclaré à M. leVaífeur, Avocat defd.Experts, ArpenteursJurez, qu’il s’oppofoit à l’exécutiondud. Arrêtdu Conseil du y May 169;, en ce seulement qu’il restraintles fonc-tions des Arpenteurs des Maîtrises dans les seules Forêts de Sa Majesté. Arrêtdu Conseil rendu sur la Requête dudit Bonnel chargé de la vente des Officesd’Experts Prifeurs Sc Arpenteurs , du 18 Mars 1692, qui ordonne l’exécu-tion des Edits de création desdits Offices , des mois de May, Juillet & Dé-cembre 1690 , & Arrêt du Conseil du 30 Juin 1691; permet Sa Majestéaudit Bonnel, ses Procureurs ou Commis, de prendre communication desregistres des Greffes de toutes les Juridictions, & d’en tirer tels extraits qu’ilsaviseront bon être , pour chacun desquels seront payez ausdits Greffiers sixfols ; enjoint à cet effet aux Greffiers desdites Jurisdictions de les leur repré-senter toutefois & quantes qu’ils en seront par eux requis , à peine en cas derefus de cent livres d’amende. Procès-vérbal d’arpentage fait par ledit Patourle 2 Janvier 1993 , à la requête du nommé Firmin Paschal , Laboureur ,demeurant à Cratepanche, d’une piece de terre appartenante au sieur de Bou-viller, contenant deux journaux; écritures & productions dudit Patour , Ex-perts , Arpenteurs Jurez. Requête présentée par lesdits Experts Jurez le 12Septembre, employée pour contredits contre la production dudit Patour, aubas est l’Ordonnance du Conseil, d’ait acte, Sc au surplus en jugeant, signifiéele 8 dudit mois. Autre Requête présentée au Conseil par ledit Patour le 14Novembre audit an, employée avec sa productiôn principale, pour satisfaireau Reglement porté par ledit Arrêt du Conseil du 12 Octobre , pourmoyens d’opposition à l’exécution de l’Arrêt du Conseil du 8 May 1693 ,en ce feulement qu’il porte des défenses au Supliant d’arpenter Sc mesurer lesForêts de Sa Majesté, & en conséquence faisant droit lur ladite opposition,fans avoir égard audit Arrêt du Conseil, lui adjuger les conclusions qu’il aprises enl’instance, Sc condamner lesdits Experts Arpenteurs Jurez auxdépens, au bas est l’Ordonnance du Conseil, d’ait acte, Sc au surplus enjugeant, signifiée ledit jour 14 Novembre. Autre Requête présentée au Con-seil par ledit Patour le 21 dudit mois de Novembre, employée pour plus