664 Titre XI.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

E Ntre Claude Sassiat, Arpenteur Juré de la Maîtrise des Eaux &Forétsdu Bailliage & Comté d'Auxerre, Appelant suivant la commission dugrand Sceau , du 3 May 1696 , Sc exploit d’assignation du 8 du même mois,& Demandeur en Requête verbale insérée en l’appointement de Reglementdu 11 Juillet 1696, d’une part, & les Experts Briseurs Sc Arpenteurs Jurezdu Bailliage Sc Comté d'Auxerre , Intimez & Défendeurs d’autre part, fansque les qualitez puissent nuire ni préjudicier aux Parties; vi au Conseil duRoi les Lettres du grand Sceau obtenues par Sassiat le 3 May 1696 , aux 6nsde faire assigner au Conseil à jour certain Sc compétent les Experts Arpen-teurs Jurez du Bailliage de la Ville d’Auxerre , pour procéder fur l’appel del’Ordonnance du sieur Ferraud, Commissaire départi en la Province deBourgogne, du 4 Avril 1695, l’exploit d’assignation donnée en conséquencele 8 May 1696 , ausdits Experts Arpenteurs, à la requête de Sassiat. Re-quête de committitur du sieur de Lambert d’Herbigny, Conseiller du Roi enles Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de ton Hôtel , du y Juillet 1696,signisiée le I2dumême mois; l’appointement de Reglement signé en l’instance,contenant les conclusions des Parties , celles d u dit Sassiat tendantes à cequ’ilfût reçu Appelant de l’Ordonnance du sieur Ferraud , du 4 Avril r 696 ; enfaisant droit tant sur l’appel que sur la Requête verbale conformément àl’Arrêt du Conseil d’Etat du 1 3 Mars 1696 , lequel en tant que de besoinferoit déclaré commun avec lefdits Experts Piileurs & Arpenteurs Jurez duBailliage & Comté d’Auxerre, il soit maintenu & gardé en ladite qualitéd’Arpenteur des Eaux Sc Forêts du Comté d’Auxerre , suivant l’Edit decréation dudit Office du mois de Novembre 1689 , Sc l’art. 4 du titre desArpenteurs de l’Ordonnance des Eaux Sc Forêts du mois d'A oût 1669 » audroit Sc possession de faire tous les arpentages & mesures qui écheront dansson détroit , tant pour les Bois , Fonds Sc Domaines de Sa Majesté que pourceux tant en Grurie, Gruirie, Tiers Sc Danger, appanage , engagement,usufruit & par indivis , même pour ceux des Ecclésiastiques Sc Gens demain morte , préférablement à tous autres Arpenteurs ; Sc qu’à l’égard desBo.s des Particuliers, il soit ordonné que ledit Sassiat en pourra faire l’ar-pentage concurremment avec les Arpenteurs Jurez dudit Bailliage Sc Comtéd’Auxerre , soit à i’amiable, au choix defdits Particuliers , ou par autoritéde Justice , avec défenses ausdits Arpenteurs Jurez de le troubler dans laditepossession Sc jouissance, à peine de tous dépens , dommages Sc intérêts, &de cinq cens livres d’amende , Sc en conséquence qu’ils soient condamnez àrapporter solidairement audit Sassiat tous les profits & émolumens qu’ils ontindûement perçus à l’oecasion des entreprises Sc usurpations faites fur lesfonctions attribuées à son Office , Sc qu’ils soient condamnez aux dépens del’instance; celles defdits Experts Arpenteurs Jurez, tendantes à ce queSassiat soit débouté de son appel avec amende Sc dépens. Production deSassiat contenant la nomination du 2 Janvier 1 666 faite de Sassiat par le sieurMarquis de la Trousse, Arpenteur général du Royaume , pour remplirl’Office d’Arpenteur Juré en ia Maîtrise d’Auxerre. Quittance du marc d’or