Des Assises:Article X.

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Les Officiers, Ouvriers & Marchands,Facteurs , & tous autresobligez de comparoir aux Assises, ne pourront être condam-nez qu’avec connoissance de cause, à proportion des délits,& pour des motifs &c raisons qui seront insérées dans les Juge-mens , fans que les Officiers les puissent taxer à certainessommes pour être déchargez, fur peine de nullité 6c damendcarbitraire.

I L paroít par IArrêt de Reglement de la Chambre de réformatíon desEaux & Forêts de Normandie, du 6 Septembre 1 óco , rapporté fur le troi-sième article de cc titre , que les Marchands de Bois n’étoient pas tenus de setrouver aux Assises, mais seulement de s’abstenir de travailler 5 c faire travail-ler pendant leur tenue, à moins qu’ils n’y sussent assignez pour délits par euxcommis j mais présentement au terme de cet article ils font tenus de s’y trou*ver lans y être assignés , & c’est une des obligations de leur état.

Suivant l’artide 108 de la réformation génerale des Eaux & Forêts del’Ifle de France faite par M. de Barillon dAmoncourt, du premier May1666, les Marchands 5 c Adjudicataires des Forêtsdu Roi, 5 c de celles tenuesen Grurie , Graine, Segrairie , Tiers 5 c Danger , appanage, engagement,usufruit, Sc par indivis, leurs Facteurs & autres personnes usant Sc faisantuser & couper bois dans les F orêts , soit par adjudication ou délivrance, lesCompteurs de bois & charbon fur les Ports, en un mot tous ceux qui peuventavoir affaire aux Forêts , font tenus de plein droit de' conaparoître auxAssises ou hauts Jours, afin que tous puissent sça voir Ccnftitutiones Princi-jium , pour connoître ce qui regarde le devoir d’un chacun , pour y repré-senter leurs adjudications, délivrances, & autres expéditions en vertu de !-quelles ils exploitent lesdits bois , pour voir si elles font expédiées dans les-formes, & suivant les Ordonnances, 5 c enfin pour examiner s’ils n’y ont pointcommis quelque faute, délit ou abus ; ce qui fe doit'faire sommairement 5 cgratis.

Suivant les articles 77 5 c 108 de ladite réformation, & félon qu’il estrapporté par Chaussour, page 80, tous Briquetiers, Chaufourniers, Tuillieis,Charbonniers, Verriers, Bottiers> Tonneliers, Cercliers, Brasseries, Hô-telleries, Boulangers de four à ban, Hôtes de tavernes Sc cabarets, Sabo-tiers, Charpentiers, Huchers , Charrons, Menuisiers 5 c autres états 5 : pro-fessions qui s’entretiennent de bois aux reins 5 c rives des Forêts ; comme aussiles Teinturiers, Taneurs , Megissiers , Meuniers, Oiseliers, Jardiniers,Pêcheurs 5 c autres Gens trafiquans 5 c commerçans dans les Bois 5 c fur lesRivières, font tenus de comparoître aux Assises pour entendre la lecture desOrdonnances, Sc y représenter leur* lettres, baux 5 c marchez qui leur don-nent pouvoir d’exercer leurs fonctions , métiers, trafics , commerces 5 c mar-chandises, pour y déclarer Sc affirmer où ils ont pris le bois dont ils ont usé ,éc pour y représenter les certificats des Marchands qui leur ont vendu 5 c

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