et Juges en dernier Ressort. 687

à renvoyer aux Officiers des Maîtrises particulières ou a ceux des Seigneurs ,l’instruction des affaires légeres.

Les Officiers desdites Maîtrises se pourvurent contre cet Arrêt au Conseild’Etat, comme étant une nouvelle maxime qui renversoit toute la Loi ; il yintervint Arrêt), le 21 Octobre 1684, qui casse Sc anr.ulle l’Arrêt du Parle-ment , & lui fait défenses d’en donner de pareils, qui maintient Sc garde lesOfficiers desdites Maîtrises en l’exercice Sc fonctions de leurs Charges , faitdéfenses aux Officiers de ladite Table de Marbre de les y troubler & de con-noître à l’avenir en premiere instance d’aucuncs Causes civiles Sc criminellesconcernant la matière des Eaux Sc Forêts, à peine d’interdiction Sc de touteperte , dépens, dommages Sc intérêts.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par les Officiers desMaîtrises particulières des Eaux & Forêts de Bourgogne, contenantqu’encore que par l’Edit de création de leurs Offices ils soient établis Jugesen premiere instance de toutes Causes civiles Sc criminelles concernant lamatière des Eaux & Forêts, circonstances & dépendances, Sc que par l’Or-donnance fur le fait des Eaux Sc Forêts du mois d’A oût 1669 , ils ayertété maintenus Sc confirmez dans toutes les fonctions de leurs Charges; néan-moins les Officiers de la Table de Marbre du Palais à Dijon , par une avi-dité extraordinaire , n’ont pas laissé de troubler plusieurs fois les Suplians ,Sc de faire diverses entreprises fur les fonctions de leurs Charges, préten-dant être en droit de connoître en premiere instance des matières des EauxSc Forêts, par prévention, à la réquisition des Parties. Sur quoi le* Su-plians s’étant pourvus au Parlement de Dijon pour être reglez , A ayant re-quis, conformément à ladite Ordonnance , d’être maintenus Sc gardez enl’exercice Sc fonctions de leurs Charges, Sc que défenses fussent faites aussdits Officiers de la Table de Marbre de connoître en premiere instance d’au-cunes Causes civiles ou criminelles concernant ladite matière des Eaux &Forêts , d’accorder aucune surséance à l’exécution des Jugemens renduspour délits Sc malversations , aux peinés portées par ladite Ordonnance ,titre des Tables de Marbre, article 8 , d’octroyer des défenses , ni rien faireau préjudice des Instances pendantes ausdites Maîtrises particulières, de com-mettre à l’avenir aucun Notaire ou autre Officier pour exécuter les Décrets& Jugemens de ladite Table de Marbre, dont ils feroient tenus de renvoyerl’exécution aux Officiers de la Maîtrise du lieu, ou de la plus prochaine ,s’il y avoit cause de récusation ou de suspicion , privativement à tous autresJuges, suivant les articles 7 , 9 Sc dernier de ladite Ordonnance, titre desTables de Marbre ; ledit Parlement de DijoU, au lieu de le conformer à la-dite Ordonnance, Sc d’avoir égard aux justes réquisitions des Suplians , aucontraire favorisant les Officiers de la Table de Marbre, par Arrêt du 17Janvier dernier, a maintenu, au préjudice des Suplians, lefdits Officiers dela Table de Marbre en la possession qu’ils ont usurpée , de connoître en pre-miere instance, par prévention , à la réquisition des Parties,de tous les Pro-cès civils Sc criminels concernant la matière des Eaux Sc Forêts, circons-tances & dépendances, sauf ausdits Officiers de la Table de Marbre de ren-