69 4 Tit. XIII. Des Tables de M/lrbrfj

tau défenses aux Ohiciers de ladite 1 able de Marbre de connoître â l’avenífen prennere instance d’aucuns faits d’Eaux & Forêts , Pêches 8 c Chasses ,autrement que par appel des Jugemens des Maîtres Particuliers , à peine denullité , cassation de procédures , & de tous dépens , dommages &intérêts , & audit Parlement de renvoyer la connoissance d’aucuns faitsd’Eaux Sc Forêts, à la Table de Marbre en premiere instance, fur lesmêmes peines.

Extrait des Registres du Conseil cfEtat.

S U R ce qui a été représenté au Roi en son Conseil par le Procurèur deSa Majesté en la Maîtrise particulière des Eaux óc Forêts de Cornouaille ,que la Dame Douairière de Crofco avoit vendu par deux actes des 8 No-vembre 1691 8c 7 Juillet 1694 > aux nommez Labbé, Jouan & Macé,quatre cens quatre-vingt journaux de futayes en la Forêt de Kgrist-Mouel-lon , dépendant de fa Baronnie de Rostrennen , moyennant quatre-vingt-onze mille deux cens livres , aux réserves & conditions y portées, avec sou-mission pour l’exécution à la Jurisdiction des Requêtes du Palais; cette Dameayant prétendu que ces Marchands n’avoient pas fait les réserves portéesaux actes , Sc avoient coupé partie des Bois en tous les cantons de la Forêt8c non de fuite, avoit obtenu Sentence aux Requêtes du Palais le 8 Août1699 , portant permission de les assigner pour être condamnez à payer leprix entier , & en vingt mille livres pour les dégâts , délits ôc dommages ,faute d’avoir conservé les jeunes rejets de la Forêt, pour y avoir mis leursbestiaux , fait du charbon en tous les endroits > par contravention au con-trat de vente ; 8c encore à l’amende, faute d’y avoir réservé des baliveaux.Sur l’assignation qui leur avoit été donnée le 21 du même mois , ils avoientle 3 Mars 1700 oifert de payer les termes échus , 8c soutenu que cetteDame devoit être déboutée du surplus de ses demandes. Cette Dame étantdécodée, le sieur Josse, Tuteur onéraire des enfans du feu sieur de Crofco ,heritiers de cette Dame leur ayeule , avoit repris Pinstance , obtenu aussiSentence des Requêtes du Palais, portant permission d’assigner les Défen-deurs, pour voir dire que les conclusions qui avoient été prises par laditeDame seroient adjugées, 8c seroient condamnez à céder la jouissance desprairies , clôtures & jardins dont ils jouissaient en la Forêt, d’en payer lajouissance depuis le 8 Novembre 1700, jour de l’expiration des neuf annéesportées aux marchez. Que le Procureur de Sa Majesté au Siège de la Tablede Marbre de Rennes , avoit prétendu que cette affaire étoit de la compé-tence de ce Siège, s’étoit pourvu au Parlement, où par Arrêt contradic-toire du 9 Mars 1701 il avoit été dit que fans s’arrêter aux exceptions des-dits Josse, Labbé , Jouan & Macé , les Parties avoient été renvoyées à laTable de Marbre fur l’instance en question , pour y être instruite 8c jugée furles derniers erremens. En conséquence, par Sentence contradictoire de laTable de Marbre du 30 Septembre 1701 , les ventes de Bois avoient étédéclarées exécutoires contre les défendeurs, iceux condamnez à laisser auditJosse la libre disposition & jouissance des lieux ci-devant vagues , si aucunsavoient été par eux clos de fossez en la Forêt, fans pouvoir rien prétendra