et Juges en dernier Ressort. 6 $7

soient en la Forée , & d’en payer ia jouissance depuis le 8 Novembre1700 , jour de l’expiration des neuf années portées aux marchez , le Pro-cureur du Roi de la Table de Marbre de Rennes a prétendu que cette affaireétoit de la compétence de son Siège, & avoit obtenu le p Mars 1701 Arrêtcontradictoire du Parlement, portant que fans s’arrêter aux exceptions deJoslè & des Marchands, les Parties étoient renvoyées à la Table de Marbrefur l’Jnslance en question, pour y ctre instruite & jugée suivant les dernierserremens ; Sentence contradictoire de la Table de Marbre du 30 Sep-tembre 1701 , qui déclare les ventes de Bois exécutoires contre les Défen-deurs , & les condamne à laisser à Josse la jouissance des lieux ci-devantvagues, si aucuns avoient été par eux clos de fossez en la Forêt , fans pou-voir rien prétendre pour les améliorations, & d’en payer la jouissance àdire d’Experts , depuis le 8 Novembre 1700, jour de Texpiration des neufannées portées aux marchez ; & avant faire droit fur le surplus des deman-des de Josse, attendu la contrariété des faits mentionnez auProcès, & ce quiréfultoit de l’écrit de Josse du 1 s Juillet 1701 , ordonné que pour la vérifi-cation des faits il feroit fait descente fur les lieux contentieux , pour êtredressé Procès-verbal de l’état d’iceux , & fait les Enquêtes requises par lesParties, le Maître Particulier de Cornouaille avoit demandé au Parlementle rapport de l’Arrêt dup Mars 1701 , en avoit converti ses moyens en op-position Sc interjetté appel , comme de Juge incompétent, de la Sentencede la Table de Marbre du 30 Septembre 1701. Arrêt contradictoire duParlement du 8 Novembre 1701 , entre le Maître Particulier, le Procu-reur du Roi de la 1 able de Marbre , < 5 c Josse , portant qu’en tant que tou-choit l’appellation le Procureur du Roi de la Table de Marbre déclaré mal& follement intimé, & le Maître Particulier non-recevable en son opposi-tion à l’exécution de l’Arrêt du 9 Mars 1701 , < 5 c le condamne en cent cin-quante livres d’amende , moitié au Roi, & moitié au Procureur du Roi dela Table de Marbre , & aux dépens; le Procureur du Roi de la Maîtrise deRennes avoit obtenu Arrêt du Conseil du 18 Décembre 1703 , qui casse lesArrêts du Parlement des 9 Mars & 8 Novembre 1701 , Sc tout ce qui s’enétoit ensuivi, ordonne que sur les contestations les Parties procéderont àla Maîtrise en premiere instance, jusqu’à Jugement définitif inclusivement,íàuf l’appel à la Table de Marbre; fait défenses aux Officiers de laditeTable de Marbre de connoître à l’avenir en premiere instance d’aucuns faitscFEaux Sc Forêts , Pèche Sc Chasse , Sc autrement que par appel des Juge-mens des Maîtrises, à peine de nullité, cassation de procédures, dépens,dommages Sc intérêts, Sc au Parlement de leur en renvoyer la connoissanceen premiere instance, fur les mêmes peines, signifié aux Officiers de laTable de Marbre , Sc au Procureur des heritiers de la Dame de Crosco ,avec sommation de rendre les sommes qu’il avoit exigées en vertu des Ar-rêts du Parlement, lequel avoit fait réponse que sa qualité de Procureurétoit cessée du jour de l’Arrêt , à plus forte raison en cette occasion , yayant plus d’un an que l’exécutoire étoit obtenu, Sc le payement fait volon-tairement. Sommation au sieur Glotain , Procureur du Roi de la Table deMarbre de Rennes , le q. Mars 1704 , de rembourser au Supliant deux censyingt-deux livres quinze fols de dépens , exigez de lui, en vertu des ArrêtsTome I. T T 11