et Juges en dernier Ressort. 711

aucunement égard à la Requête de la Partie de Blanchet, ordonne que leiArrêts dont est question leront executez selon leur forme Sc teneur; ce fai-íant, a déclaré Sc déclare les saisies des Bois ès mains des Parties de Sou-cany, Requêtes Sc demandes faites devant les Juges de la Maîtrise de Laon,& Sentence desdits Juges obtenue par ledit de Mouchy Hoquincourt, Dé-fendeur, contre les Parties de Soucany, nulles Sc de nul effet, comme faitesfans l’avis de M. de Marillac & Bretonniere ancien Avocat, à lui donnezpour conseils par lesdits Arrêts de la Cour; condamne ledit Cailleu & parcorps solidairement avec ledit d’Hoquincourt à la représentation desditsBois en question : Fait défenses audit d’Hoquincourt de faire aucunes saisies,demandes.ni poursuites fans les avis des conseils à lui donnez par les Arrêts de laCour , fui fait pareillement défenses de faire poursuites ailleurs qu’en laCour contre ses Fermiers & débiteurs personnels , a condamné ledit d’Ho-quincourt Sc Cailleu aux dépens , que la Partie de Blanchet pourra employeren frais de préférence. Fait en Parlement le trente Juillet 1704. Signé ,du Tillet, par copie. Signé, Blanchet.

Le I y Juillet 1704, signifié & baillé copie, ensemble fait les défenses y men-tionnées au fìcur Abbé dé hoquincourt Cr aufieur Cailleu en son domicile , parlantà Cricry, par moi Huiffier en Parlement ,foiiffìgné. Pour copie. Signé, Choux,avec paraphe.

Extrait des Pegiflrcs du Conseil d’Etat.

V U au Conseil d’Etat du Roi l’Arrêt rendu en icelui le premier Décembre1707 > st* r l a Requête de Pierre Detchegoyen, Sieur de Sorhouette ,Avocat en Parlement, tendante à ce que pour les causes y contenues, il plûtà Sa Majesté casser 5 c annuller deux Sentences des Requêtes du Palais de Bor-deaux, des 7 Janvier & 18 Février 1707 » qui recevoient Pierre SalaberyAppelant de deux Sentences de la Maîtrise de Bordeaux, des p May 1704& s Février 1707 , qui le condamnoienten cinq cens livres d’amende enversle Roi, & quinze cens livres de dommages & intérêts envers le sieurDetche-goyen , pour avoir mal exploité 5 c commis des délits dans les taillis apparte-nans audit Detchegoyen dont il lui avoit vendu la coupe ; ce faisant, ordon-ner que celles de la Maîtrise des y May 1704 Sc s Février 1705 , seroientexécutées en dernier ressort, faute par Salabery d’avoir fait juger l’appel dansles trois mois portez par l’Ordonnance Sc les Arrêts du Conseil rendus enconséquence, ledit Arrêt portant qu’avant faire droit la Requête seroit com-muniquée audit Salabery, Sc au Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise par-ticulière de Bordeaux, pour leur réponse vue être ordonné ce que de raison,signifié à Salabery le 26 Février 1706, la dénonciation qui en a été faite àPierre Salabery, Marchand, son pere, le 6 Mars 17 06, avec sommation deprendre Ion fait & cause. Requête dadit Pierre Salaberv , du 19 May 1706 ,tendante à ce que pour les causes y contenues , il plût à Sa Majesté lui donneracte de ce qu’il prenoit le fait x cause de M. Pierre Salabery son fils, Sc dece qu’aux risques, périls & fortunes des sieurs Depoix Sc de Mondibourg ,Marchands, les Garants Sc Astociez , il empli' oit pour réponse à la Requêtedu sieur Detchegoyen insérée en l’Arrêt du preuse" D—embre 1707, le con-tenu en la sienne, Sc en conséquence déclarer D t.hegoyen non-recevable