712 Tit. XIII. Des Tables d f. Marbre,'
& mal fonde en id aenuride, avec dommages, intérêts & dépens; & encas que le Conseil y fît diíficuké, condamnerieùiits Depoix & Mandibourglés Garants & Allouiez , à l’acquitter ct Indemniser de 1 évenement desdemandes de Detchegoyen, ct balabery fils, en demandant, défendant, 6 cde la sommation, Sc aux dépens actifs 6c paífifs. Autre Requête de PierreSalabery , Notaire Royal à Jalzon , Bailliage de Labour, aux risques, périlsSc fortunes de Pierre Salabery ton pere , signifiée le y Juin 1706 3 tendante àce que pour les causes y contenues, il plût à Sa Majesté lui donner acte dece que pour réponse à la Requête du sieur Detcbegoyen , inférée en P A ri ct dupremier Décembre 1 yoy , il empioyoit le contenu en fa Requete; ce faisant ,déclarer Detchegoyen non-recevabie en fa demande , ôc fans s’ari cter à toutesles Sentences dc-s Eaux & Forêts de Bordeaux qui feroient déclarées nulles ;ordonnpr que le Jugement des Requêtes du Palais du 18 Juillet 170y , feroirexécuté, faufl'appel à la Table de Maibre, ou directement au Parlement deBordeaux, évoquer la demande afin de cassation de l’empiifonnement duditSalabery fils, du 2 j Avril 170 6, & y faisant droit déclarer cet emprisonne-ment injurieux , comme fait au préjudice du Jugement des Requêtes du Palais,du 18 Juillet 17OJ , ct par attentat à l’autorité du Conseil saisi de la matièreparl'Arrêtdu premier Décembre 170y r condamner Detchegoyen en fesdépens , dommages ct intérêts, & fubsid.airement, ayant égard à la garantiedemandée par Salabery fi s contre fonpere, donner acte au fils de ce que sonpere a pris son fait ct caule au Con seil, ct en conséquence condamner son pereà l’acquitter & indemniser de la demande de Detchegoyen en principal »dommages & intérêts , ct iceux de la iommation , & la réponse du Procu-reur de Sa Majesté en la Maîtrise de Bordeaux. Vû auílì les pièces jointesaufdites Requêtes, 'es in Pistions qui en ont été tirées par les Parties ; & toutconsidéré : Oui le rauport du sieur Defmaretz , &c. Le Roi en sonConseh- 1 fur les Requêtes respectives , a renvoyé les Parties à la Tablede Marbre de B irdeaux pour y procéder fur leurs demandes, fins ct con-clusions , comme auparavant les Jugemens qui ont été rendus aux Requêtesdu Palais les 7 Janvier ct 1S Février 1707 , ct leu- être fait droit ainsi qu’ilappartiendra , luivant l’Ordonnance des Eaux ct Forêts du mois d'A oût1 669 , & les Arrêts du Conseil rendus en conséquence. Fais au Conseild’Etat du Roi, tenu à Versailles le 22 Mars 1707. Signé, Goujon.
II est vrai qu’il y a une exception pour les Maîtrises particulières de Flan-dres . Haynault & Pays d’entre Sambre ct Meu'e dont il est ordonné parArrêt du Comeil d’Etat du 28 Aout 1608, que les appellations relèverontrecta au Parlement de Tournay, auquel Sa Majesté en a attribué toute Cour,Jurifdiction ct cornoistance ; comme austï pour les Maîtrises d’Artois , dontles appellations relevent au Conseil Provincial, & pár appel à la Table deMarbre de Paris, ainsi qu’ti est porté par Arrêt du Conseil d’Etat du 2y Jan-vier 170 y.
F.t autres Juger iriserieurs de leur ressort. Ce ne peut être que des JugesGruyers, ct autres Officiers des Seigneurs particuliers qui ont le titre &pouvoir de connoìtre des matières d Eaux ct Forêts , ainsi qu’il a été expliquéfur l’article 12 du titre premier de cette Ordonnance.
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