714 Tit. XIII. De.s Tables de Marbrer
Avefnes, & de tout le Cambrelìs. Que la Jurisdiction des Eaux 6c FoTetsétablie en la Ville de Bouvines, fera composée des Bailliages de Bou-vines Sc de Montaigle, de la Prévôté de Poilvache, & des autres Seigneu-ries Sc dépendances de Brogues Saint-Gerard. Que la Jurisdiction de.s EauxSc Forêts établie en la Ville de Givet Saint - Hilaire, fera composée de ladépendance de Charlemont Sc du Comté d’Agimont; & que celle qui estctablie en la Ville de Mariembourg, fera composée de ses dépendances Scde celles de Philippeville , de beaumont, Chimay , Fumay, Kevin autreslieux étant dans le Pays d’ertre Sambre & Meuse, fous l’obéifsence du Roi,non compris aux autres Jurifcictions. Veut < 5 c ordonne Sa Maiesté , que lesOfficiers defdites Jurifdictions , chacun dans leur reílort , connoiíTent enpremiere instance de toutes les matières dont la connoiflance leur eist attri-buée par l’Ordonnance du mois d’Août 1669 . far le fait des Eaux Sc desBois, laufl’appel au Parlement deTournay, auquel Sa Majesté en a attribuéSc attribue toute Cour, Jurisdiction & connoisiànce. Enjoint aufdits sieursIntendans, Sc Grand Maître, de tenir la main à Inexécution du présent Arrêtqui fera là, publié Sc enregistré à la diligence des Procureurs de Sa Majestécn chacune der Juiidictions , Sc partout où besoin fera. Fait au Conseild’Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt troisième jour d’Août 1 6SS. Signé,R A N C H I N.
De surseoir l’exécution det Jugement. Quand les Officiers des Tables deMarbre ont voulu au préjudice de la défense qui leur est faite par cet article,surseoir l'execution des Sentences des Maîtres particuliers rendues pour délits,malversations , consifcations & destitutions > ou qu’ils ont donné des défensescontre les poursuites, ou qu’ils ont modéré les amendes portées par lefditsJugemens; il leur a été de nouveau défendu par Arrêts du Conseil d’Etatdes 7 Janvier 1687, 9 Septembre 1692, 27 Février 1703 , 14 Avril1711,3 peine de nullité, d’interdiction , de mille livres d’amende, Sc detous dépens, dommages Sc intérêts , fans que cette peine puisse être réputéecomminatoire , n’étant compétens que de connoître des appellations defditsJugemens ; fans en pouvoir surseoir l’exécution.
Extrait des Regisrcs du Conseil d’Etnt.
S Ur la Requête présentés au Roi en son Conseil par Artus Tavernìer,Sieur de Boulogne , Sous'Fermier des amendes de la Table de Marbre ,Sc de la Maîtrise particulière de Paris, contenant qu’en cette qualité il esttenu conformément aux Arrêts du Conseil des 1 Août 1682.6c iy Octobre1686, en forme de Règlement pour la perception des amendes, dommages6c intérêts, restitutions & confiscations jugées depuis le premier jour deJanvier 1682 , pardevant le fieur de Saurnery, Grand Maître des Eaux &Forêts au Département de l’Iste de France; ce qu’il ne peut faire , attenduque les Particuliers condamnez tant au Siégé de ladite Table de Marbre quede la Maîtrise de Paris dont il a la Sous-Ferme defdites amendes, ìe pour-voient par appel, ou ils obtiennent des Sentences Sc Arrêts íur Requête ,portant défenses d’exécuter lefditcs condamnations , Sc ensuite ne font