et Juges en dernier Ressort.

Extrait des Registres du Censsil d'Etat.

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S U R la Requête présentée au Roi en son Conseil par Pierre Vautier,Fermier de* Domaine* de Champagne , contenant que le Procureur deSa Majesté en la Maîtrise des Eaux & Forêts de Reims avoit le 14 May1700 fait assigner Toussaint Dromeau , pour avoir exploité le Bois deSergnon , contenant cent arpens ou environ de taillis de douze ou treize ans,dépendant du Prieuré de Donchery, où l’on se difpofoità mettre le feu poury ensemencer des grains, pour être condamné à l’amende pour savoir coupé àblanc estoc & sans réserve , Sc se voir faire défenses de l’essarter; ce Dro-meau avoit le lendemain sommé Jean Gilbert de faire valoir la ventequ’il luiavoit fait faire de ce Bois le 8 Février 1699, sinon fe voir condamner àrindemnifer des condamnations qui pourroient intervenir , fur laquelle som-mation Gilbert avoit le 17 Juin fourni d’exceptions & défense*. En cet étatsur le vû d’une convention faite entre Gilbert 5c le sieur Alvarez, Prieur deDonchery, le premier Août 169 8, portant que Gilbert feroit la vente totaledu Bois pour le mois d’Octobre 1698 , avec trois années de sertage , auroitles deux tiers du prix des Bois, ôc un quart dans le sertage , le restant devantappartenir audit sieur Prieur , sadjudication faite dudit Bois le 8 Févrierj 699 audit Dromeau au Bailliage de Saint-Menge, à la requête de Gilbert,comme Fermier du Bois. Le traité fait le 6 Janvier 1700 entre Dromeau ,Pierre le Bas 6c trente-deux Bûcherons pour abbattre & farter le Bois. Som-mation de ces Bûcherons à Dromeau ôc le Bas de faire mettre le feu auxfarts préparez, attendu qu’ils dévoient avoir moitié en la récolté des bledsqui y feroient semez. Par Sentence de la Maîtrise du premier Juillet 1700 ,ii avoit été dit que Dromeau meuroit en cause le Prieur » aux périls 5c fortunesde Gilbert, le 3 du même mois de Juillet ; Gilbert avoit fourni de Plaidoyer, Scnéramoins s’étoit pourvu aux Consuls de Sedan où d avoit obtenu Sentence1 I 3 Juillet 1700 , qui condamnent Dromeau à lui payer huit cens quarante-une liv. pour le prix du Bois, signifiée le 21 Février 1701,6c y en avoitencore obtenu une autre le 26 Février 1701, qui condamnoit Dromeau à luipayer trois cens quarante-quatre livres treize fols restans de la vente du Bois,signifiée le 1 p Mars; que par Sentence de la Maîtrise du 17 Mars 1701, pardéfaut contre le Prieur , les offres de Dromeau de payer en le faisant dé-charger de l’mstance, avoient été jointes , Sc ordonné qu’il feroit sursis àtoutes pouriuites ju'qu’à ce que, Parties oaies, en ait été autrement ordonné.E par autre Sentence du 17 Avril 1701 , les Parties avoient été appointéesà mettre , 5c dit que les deniers restans du prix du Bois ès mains de Dro-meau & le Bas resteroient saisis en leurs mains , avec itératives défensesd’exécuter les Sentences des Con'uls, &d’y procéder, signifiée le 21 Avril ;néanmoins Gilbert avoit le même jour fait emprisonner Dromeau , Sc avoitaussi in erjetté appel de la Sentence de la Maîtrise du 17 Avril, en ce qu’ellesaison défenses csexécu'er celles des Consuls ; que par Sentence des Con-suls du vingt-six dudit mois d’Avril contradictoire entre Dromeau 5c Gilbert,il avoit été dit que Dromeau consigneroit quatre cens livres, 5c feroit vui-der l’instaûce dans deux ruois, sinon les quatre cens livres délivrez; 5c en