et Juges en dernier Ressort.’ 72 j

diéeS. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles le vingt -septièmejour de Février 170 j. Sis»/, Goujon.

Extrait des Registres du Censeil st’Etat.

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par le Procureur de SaMajesté en la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Châlons futSaône, contenant que le sieur Bertholt, Curé de Champhorgueil, ayantappris que les Officiers de la Maîtrise de Châlons dévoient infirmer contrelui pour dégradations commises ès Bois de P Abbaye de Mezieres & de l’E-vêché de Châlons, il leur avoit dénoncé le 14 Décembre 1706. que lescoupes faites en ces Bois avoient été faites par ordre verbal, & par écrit dusieur Evêque de Châlons, qui avoit employé les bois en provenans à rétablitson Palais Episcopal, son Châteàu de Champhorgueil, & plusieurs Métai-ries à lui appartenantes ; que lui Bertholt avoit fait conduire en ía maison ,aussi par ordre dudit sieur Evêque, trois charetéesde bois de sciage pour lesmettre en fureté ; que ledit sieur Evêque avoit permis à ses Fermiers de laSale parleurs baux, découper annuellement quarante chênes, Sc avoitvends avec les Religieux de Mezieres quantité de bois à des Particuliers ;fur cette dénonciation les Officiers de la Maîtrise avoient le 20 Décembre1706 visité les Bois de l’Abbaye, & trouvé cinq cens quarante - sept chênescoupez en differens endroits , Sc quantité de chablis enlevez; Dom JacquesPerrault, Procureur & Cellerier de l’Abbaye de Mezieres , avoit déclaréque partie de ces dégradations avoient été faites par l’Agent du sieur Abbé ,offroit d’en indiquer Témoins, Sc d’en mettre les noms au Greffe, ce qu’ilavoit fait, le 23 Février 1707, il en avoit été informé Sc décrété d’ajour-nement personnel le sieur Bertholt, Curé de Champhorgueil, signifié ley Mars 1707; n’étant point comparu, le 4 Avril 1707l’ajournementper-sonnel avoit été converti en prise de corps , signifié le 12 d’Avril 1707,avec perquisition du sieur Bertholt, lequel avoit le Avril 1707 obtenuSentence de la Table de Marbre de Dijon qui le recevoir Appelant, or-donnoitquela Procédure criminelleencommencée à la Maîtrise seroit appor-tée; défenses aux Officiers de la Maîtrise de le poursuivre, & le contraindre parcorps, à l’effet de quoi le Décret demeureroit sursis, comme aussi défensesde pasler outre à l’instruction de l’information jusqu’à ce qu’autrement en eûtété ordonné , à la charge par Bertholt de mettre l’appel en état d’être jugédans deux mois, signifié au Greffier de la Maîtrise le 18 Avril 1707; ce quiobligeoit le Supliant de représenter que l’article 2 du titre des Tables deMarbre de l’Ordonnance de 1669 , défendoit aux Tables de Marbre desurseoir l’exécution des Jugemens des Maîtrises pour délits Sc malversations,que cette disposition étoit confirmée par plusieurs Arrêts du Conseil, notam-ment ceux des 6 Septembre 1692 & 27 Février 1703. A ces causes,requeroit le Supliant qu’il plût à Sa Majesté casser ócannuller ladite SentencedelaTablede Marbre de Dijon, du J Avril 1707, Sc ce qui peuvoit s’enêtre ensuivi ; ce faisant, ordonner que les Procédures encommencées en laMaîtrise de Châlons feroient continuées jusqu’à Sentence définitive inclusi-vement, sauf l’appel au Parlement de Dijon, avec itératives défenses

YYyyij