et Juges en dernier Ressort. 725

obligé de se pourvoir au Conseil d’Etat, où par Arrêt du 2 Mars 1706 . leRoi lui accorda par grâce deux mois de prorogation pour les faire juger ,faute de quoilesdits Jugemens seroient exécutez en dernier ressort.

Extrait des Registres du Conseil d'Etat.

S Ur la Requête présentée au Roi par Charles-Pierre Hallé , Ecuyer,Sieur d’Aufreville, Maître particulier des Eaux & Forêts de la Maîtrisede Caudebec, contenant que le devoir de fa Charge, &c. A ces causes,après tant d’injustices , tant de vexations & tant de violences, le Supliant oseespérer de la bonté du Roi, que sans avoir égard à l’Ordonnance du sieurSavary , du 19 Septembre dernier, ledit sieur d’Aufreville pourra faire jugerau Parlement de Rouen ses appellations de quatre Jugemens du sieur Savary ,du 16 Juin 1704, dans le tems de six mois à compter du jour de l’Arrêtquiinterviendra , à cause de l’imposlìbilité où il a été de les faire juger depuisl’Arrêt du Conseil, du 16 Septembre 1704 , ayant presque toujours étéretenu au lit par la grande maladie dont il a encore beaucoup de peine à serétablir; que sans avoir égard à la Requête de lécusation du sieur de Fre-ville , Garde - marteau, présentée au sieur His , Commis à la fonction deLieutenant de la Maîtrise , il sera procédé & passé outre par le Supliant auJugement des Procès verbaux de délits rapportez contre ledit Garde marteau& fa famille par défunt Roger & Charles Anselme, Sergens à garde de laForêt de Brothonne , qu’il fera fait défenses au sieur Savary, Grand Maître ,de dépouiller la Juridiction de la Maîtrilè en jugeant les Procès-verbauxqui se trouveront au Greffe ; ce faisant , ordonner qu’il pourra seulementconnoîtie par réformation des plaintes qui lui seront rendues des Requêtesqui lui pourront être présentées en faisant ses visites génerales par réforma-tion, ainsi quM est porté par l’Ordonnance, article 1 du titre des GrandsMaîtres, fans quM puisse connoître en premiere instance des matières de laJ uri Miction de la Maîtrise que dans le cas de l’Ordonnance, à laquelle il feratenu de se conformer ; qu’il lui sera fait défenses de prononcer en réformant,comme s’il étoit seul Juge d’appel , la cassation des Sentences rendues parledit Maître particulier, même de les infirmer de son chef & de fa feule &propre autorité, à peine de nullité, se rapportant ledit Supliant à ce qu’ilplaira à Sa Majesté d’ordonner pour faire rendre compte audit sieur GrandMaître des motifs pour lesquels il a fait une adjudication générale à une feulemême Compagnie de Marchands de Bois , de toutes les ventes de l’année170 j , sur laquelle adjudication il y a eu dix-huit mille livres de diminution &perte p >ur le Roi, & encore quatre mille livres de perte & diminution furles adjudications de l’année suivante , quoique les deux ventes de ces d«.uxannées fussent d’une valeur beaucoup plus considérable que celles des annéesprécédentes, comme aussi qu’il ait à rendre raison des motifs pour lesquelsréformant la Sentence du Supliant, il a réduit à la somme de deux censcinquante livres Fa nende de quinze mille huit cens livres qu’il avoit ju?éecontre les Adjudicataires de la vente des bois, suivant la di position de l'article4 du titre des Peines, Amendes , Scc. pour y avoir cojjpé íoixante-dix-neufarbres de chênes , & y être marquez en réservé du marteau du Roi; que le

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