et Juges en dernier Ressort. 727

f ner & faire signer la réception, ils icront responsables des délits en leursJfopres & privez noms, interdits de leurs Charges, & condamnez a uneamende arbitraire qui ne pourra être moindre du double de la confiscation &amende • qu’attendu la dérogeance du sieur de Freville, Garde-marteau ,comme Fermier sous le nom de Barbançon son Valet, des maisons & terresde l’Hermitage, sises au milieu de la garde d’Anselme dans la Forêt de Bro-thonne il fera déclaré avoir encouru la peine portée par les Ordonnancesf,r 1^ fait des Tailles , taxé d’Office à la Taille , & aussi avoir encouru laoeine portée par l’article 8 du titre des Officiers des Maîtrises de l’Ordon-nancede 1660; ce faisant, fa Charge déclarée vacante & impétrable , d’au-tant plus que lors de l’Arrêt du Conseil, du 16 Septembre 1704 , il a paruchargé de plusieurs délits, Sc que fa récidive a continué de jour en jour de-puis cet Arrêt qui le déclare avoir encore mérité la peine des articles s 8 c 6du titre des Amendes, des Restitutions, qui dit en termes formels, si les délits,se trouvent avoir été commis depuis le coucher jusqu’au lever du Soleil parscies ou par feu par les Officiers des Forêts . voulons qu’ils soient privez eucas de récidives de leurs Charges; Sc comme lesdits Anselme Sc Savate sontSerrens à gardes titulaires & héréditaires, & que par l’article 6 du titre desGrands Maîtres, le sieur Savary a le pouvoir de destituer feulement lesSergens commis & préposez à la garde des Forêts, Sc non pas les Titulaires,à moins d’être convaincus de délits & abus, & que ledit sieur Savary acommencé & continué d’en user contr’eux avec violence & animosité pourcouvrir les délits du Garde-marteau, de fa famille, sçavoir contre Savale ,parce qu'il est gendre de défunt Roger , &qu’iln’apas voulu se dédire sur lavérité d’un Procès-verbal signé du Supliant & de sept autres Gardes avec lui& Anselme , parce qu’il a rendu jusqu’à six Procès-verbaux de délits contre leGarde-marteau son beau-frere, & autres parens, lesdits Anselme Sc Savaleferont remis en la possession de leur garde . que leur casaque & bandoulièrequ’ils ont été forcez de mettre au Greffe de la Maîtrise de Caudebec par l’au-torité Sc la violence du sieur Savary leur seront rendues, comme aussi que lesieur Savary fera tenu de rendre audit Anselme ses provisions Sc autrestitres de fa Charge avec fa procurations resignauàwn, le nom en blanc,qu’il retient injustement en abusant de sa soumission si honnête & si respec-tueuse . le tout sans avoir égard à l’Ordonnance du sieur Savary . GrandMaître, du 6 Avril 170;, Sc -> tout ce qui a été fait en conséquence par lesieur His, Lieutenant, Sc àl’actedu 19 Septembre dernier, que ledit Ansel-me a été contraint de signer pardevantHuc » Notaire, Arpenteur de la Maî-trise, pour n’être pas exposé à être une seconde fois assassiné, après savoirdéja été le 3 Août dernier d’un coup de fusil dans fa garde proche la Fermede l’Hermitage , & au surplus faire défenses au sieur Savary de changer à fafantaisie les Sergens à garde des Forêts qui sont titulaires, &de les transfé-rer de garde, situfà leur faire leur Procès, &c. Vû ladite Requête, ensem-ble les Procès-verbaux,Ordonnances, Jugemens duGrandMaître, Sc autrespieces y jointes : Oui le rapport du sieur Desinaretz, Conseiller ordinaire auConseil Royal, &c. Le Roi en son Conseil, avant aucunementégard à la Requête , par grâce Sc sans tirer à conséquence , sans s’arrêter aulaps de tems de trois mois qui se sont passez depuis l’Arrêt du Conseil du x 6