et Juges en dernier Ressort. 743
que par le Maître Particulier d’Alençon, ou son Lieutenant, en preTence duGarde-Marteau, du Gruyer 5 c des Dénonciateurs, il soit incessammentdressé P. ocès-verbal de 1 état présent de la Porétde Verneuil depuis queFortiniere y avoit été commis , les pièces jointes ausdites Requêtes 5 c lesinductions qui en ont été tirées par les Parties , les expéditions des charges,informations, procédures 5 c Jugemens faits 5 c rendus à l’encontre duditRepeíTé en la Grurie de Moulins 5 c au Siège de la Table de Marbre deRouen , ensemble les motifs dudit Arrêt de la Chambre de Réformationdu Parlement de Rouen du 28 Janvier 1699 , envoyez par ledit sieur Pro-cureur Général le Juin de la même année , en exécution de l'Arrêt duConseil du 19 May précédent, 5 c tout considéré : Oui le rapport du sieurChamillart, 5 cc. Le Roi en son Conseil, faisant droit sur lesRequêtes respectives, a cassé ledit Arrêt du Parlement de Rouen du 28 Jan-vier 1699 , en ce qae par icelui les informations faites par le Gruyer deMoulins à rencontre dud. Repessé ont été cassées, 5 c a été ordonné que le Sub-stitut de ladite Grurie , le Greffier 5 c Dénonciateurs contre ledit Repessé ,seront aílìgnez audit Parlement ; ce faisant, les a déchargez desdites asiì-gnations , & de tout ce qui pourroit s’en être ensuivi à cet égard, a ordon-né que lesdites informations feront portées à la Maîtrise de Châteauneuf enThimcraye , pour sur icelles le Procès être instruit de nouveau audit Re-pessé, fait 5 c parfait julqu’à Jugement définitif inclusivement, sauf l’appelau Parlement de Paris , auquel en tant qu’est où besoin sera, Sa Majesté ena attribué toute Cour, Jurisdiction 5 c connoisiance 5 c icelle interdite àtoutes ses autres Cours 5 c Juges. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu àVersailles le dix-sept Novembre mil six cent quatre-vingt-dix-neuf. Signé,Delaistre.
gCT Cet article contient une exception à l'article précédent, fur laquelle il saut re-marquer que quand la question concernant le fond & la propriété est incidente à une ques-tion de délits & de malversations, l’appellation en doit être portée aux Sièges de la.Table de Marbre , & non pas au Parlement, parce que c’est la question principale quidétermine la Jurisdiction.
f Lavis de M, Simon est conforme à l’article 10 de cette Ordonnance au titre de b»Jurisdiction.
Article V.
Toutes appellations de Jugemens rendus fur le fait d’usage }abus, délits & malversations commises dans nos Eaux & Fo-rêts , ou en celles de nos Sujets, seront jugées aux Sièges de laTable de Marbre par les Juges établis pour y juger en dernierressort, soit qu 1 il y échoye mort civile ou naturelle , ou touteautre peine.
L ’E d 1 t d’établissement des Juges en dernier ressort au Siège de la Ta-ble de Marbre du Palais à Paris du mois de Mars iy 58 > confirmépar Lettres d’attache du Roi François II. du 17 Juillet ij>9 , vérifiées