et Juges en dernier. Ressôrt.’ 747

Conseil est de conserver à chaque Jurisdiction ia connoissance qui lui ap-partient , ce qui se prouve encore à l’occasion d’une Sentence rendue par leMaître Particulier de Chauny , le 2.6 Novembre 1707, par laquelle Taver-nier , ci-devant Marchand de bois , 8c depuis Garde-Marteau de la Maîtrisede la Ferre , Dubois, Procureur au Bailliage dudit lieu , ayant été convain-cus d’avoir fait abattre trente-un chênes & trois hêtres depuis cinq jusques àdix pieds de tour, par - dessus ^adjudication qui leur avoit été faite au moisde Septembre 17OJ , Cœur-de-Roy, Inspecteur , Sc Cadot, Procureur daRoi de la Maîtrise de la Ferre, furent condamnez solidairement en mille livresd’amende, pour avoir été complices, Tavernier Sc Dubois en deux millelivres de restitution, le premier interdit de ses fonctions pendant six mois»& l'autre interdit de l’entrée des Forêts du Roi pendant un an ; Cœur-de-Roi Sc Cadot mandez en la Chambre du Conseil pour y être admonestez pouravoir négligé leurs fonctions & signé un Procès-verbal comme pré sens »qaoiqu’iis fuíïènt absens , avec défenses à tous de récidiver fur plus grandespeines; ils en déclarèrent appel, ce qui obligea le Procureur du Roi deChauny, conformément à ce qui lui est ordonné par l’article s du titre 6 decette Ordonnance , d’envoyer au Greffe de la Table de Marbre les char-ges, Mémoires Sc informations, pour y procéder; au lieu de relever leurappel audit Siège, ils le relevèrent au Parlement le 28 Avril 1708, cequi obligea les Officiers de la Table de Martre de se pourvoir au Parquetdu Parlement, où par Arrêt passé par appointé , le 22 Juin 1708, il fut ditque les Parties procéderoient au Parlement, de quoi lesdits Officiers s’étantplaints au Conseil d’Etat du Roi , il y intervint Arrêt préparatoire , le 17Juillet 1708 , & définitif le 13 Août suivant, qui ordonne que les Partiesprocéderoient au Siège de la Table de Marbre de Paris pardevant lesJuges en dernier reíîort.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

V U au Conseil d’Eta< du Roi l’Arrêt rendu en icelui le 17 Juillet 1708 ;

sur la Requête des Officiers des Eaux & Forêts au Siège général de laTable de Marbre du Palais à Paris, tendante à ce que pour les causes y con-tenues', fans s’arrêter à l’Arrêt du Parlement du 22 Juin 1708 , entre lessieurs Tavernier, Garde-Marteau, Cœur-de-Roy, Inspecteur , & Cadot,Procureur du Roi en la Maîtrise de la Ferre , portant qu'après qu’il en avoitété communiqué au Parquet des Gens du Roi, par leur avis appointé est queles Parties procéderont en la Cour, en conséquence que les informationsportées à la Table de Marbre seront remises au Parlement, il plût à Sa Ma-jesté ordonner que fur l’appel interjetté par Tavernier de la Sentence renduele 26 Novembre 1707 par'le Maître Particulier de Chauny, les Partiesprocéderoient à la Table de Marbre , conformément à 1 Ordonnance desEaux & Forêts du mois d’Août 1669 , où toutes les Parties feroient tenuesde procéder fur leurs contestations, circonstances & dépendances , en la ma-niéré accoutumée, Sc réitérer les défenses faites à toutes Parties & Procu-reurs de relever les appellations des Sentences rendues aux Maîtrises des Eauxdk Forêts , ailleurs qu au Siège de la Table de Marbre, à peine de troi*

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