et Juges en dernier Ressort. 749

ges, informations & procédures qui ont été portées au Greffe de la Tour-helle criminelle, seront remises en celui de la Table de Marbre , à cefaire le Greffier contraint par corps ; ce faisant, déchargé , & par grâce adéchargé ledit Fera de la demande contre lui faite par lesdits Officiers dsla Table de Marbre ; fait Sa Majesté défenses à tous Appelans & Procu-reurs de relever les appellations des Sentences des Maîtrises particulièresdes Eaux & Forêts, & autres Justices du reffqrt du Parlement de Paris,pour fait d’Eaux & Forêts, ailleurs qu’au Siège de la Table de Marbrede Paris , à peine de trois cens livres d’amende contre les Procureurs,& de tous dépens , dommages & intérêts, & te ra le présent Arrêt signi-fié à la Communauté desdits Procureurs. Fait au Conseil d’Etat duRoi, tenu à Fontainebleau le quatorze Août mil sept cent huit. Signé,R A N c H t N.

Cette Sentence prouve qtre les Maîtres Particuliers peuvent informer;juger 6c condamner les Officiers des Maîtrises qui malverfent , fans êtretenus d’en renvoyer la connoistance au Grand Maître , qui n’est pas endroit de 1 évoquer ni renvoyer au'Siège de’la Table de Marbre , mais qui setrouvant sur les lieux au tems de ses visites , peut les juger au Siège de laMaîtrise avec le Maître Particulier 6í autres Officiers qui ne seroient pasaccusez.

(JCT La connoiíTance des Juges en dernier ressort est limitée aux faits d’usagés jabus, délits & malversations commises ès Eaux & Forets du Roi & de ses Sujets , quoi-que par Edit du mois de Mars 155? , contenant l’établiiïcment du dernier ressort de laTable de Marbre de Paris , il soit dit que les Juges en dernier ressort connoitront en-core des Procès mus pour raison du fonds & de la propriété dCs Eaux & Forêts des Princes& Prélats , Gentilshommes & autres Sujets, parce que l’article 10 , titre de la Jurisodiction de la présente Ordonnance, porte que dans les différends de Partie à Partie,les Officiers des Eaux & Forêts ne‘connoitront pas de la propriété des Eaux & Boisappartenans aux Communautés & Particuliers , linon quand elle fera nécessairementconnexe aux Faits de reformations ou incidente , & proposée pour défenles ; de forteque cet article ayant dérogé 3 l’Edit de 1758 , les Juges en dernier ressort ne fontplus compétens pour connoitre de la propriété des Eaux & Forets des Particuliers ,quand faction en est directement & principalement intentée , mais feulement quand lapropriété est proposée incidemment pour défense au fait d’usage , délit & abus , ou qu’ellesoit nécessairement connexe à un sait de visitation & réformation , puisque , suivant samaxime de Droit, les Juges qui connoistènt de la Cause principale , connoissent aussides questions incidentes , quoiqu’ils fussent incompétens pour en connoitre directement& principalement ; la raison est que la matière d un Procès ne peut être divisée fanstomber dans de grands inconvéniens. Quoique les Eaux Sc Forets des Princes, Prélats& Gentilshommes , ne soient pas énoncées en cet article , néanmoins ils v sont censezrépetez non-seulement sous le nom général de Sujets , mais encore parce que cet ar-ticle est une répétition de l’Edit de 1558, où ils sont précisément spécifiez.

L’instructicm des Procès qui doivent être jugez à la Table de Marbre en dernier ressortdoit cire faite parle Grand Maître ou son Lieutenant à la Table de Marbie, nonob-stant opposition ou appellation quelconque : c’est la disposition textuelle de l’Edit de

...

Que s’il y a appel des Jugemens concernans l’instruction, les Juges en dernier ressort yprononceront préalablement en jugeant le Procès.

Pourra-t’on appeller au Parlement des Jugemens donnez à ki Table de Marbre parJe* Juges en dernier ressort? Je réponds que non. L’Edit de i;;8 porte en dernier

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