et Juges en dernier Ressort. 75^

filtures, confiscations & restitutions de bois, outre mesures des Ventes, le-roient employez aux frais defdites reformations ; mais depuis il leur a été dé-fendu par Arrêt de la Cour de Pailement de Paris du 3 Mars 1 6 ú 7 , pro-noncé à la Tournelle par M. le Président Seguier , d’aller d’eux-memes earéformation fans commission expresse du Roi, dont il en fut délivré une lv13 Juin 1633 su sieur de Chaulde , Lieutenant Général de la Table deMarbre de Paris, pour la réformation des Forêts de Compiegne , Beaumontôc Montargis.

Présentement il est de Loi, suivant cet article, que les Officiers des Tá-bles de Marbre ne peuvent entreprendre aucune réformation telle qu’ellépuisse être, s’ils n’ontété commis par le Roi ou par le Grand Maître du Dé-partement, aulquels seuls le pouvoir en appartient, comme un des attribut*de la qualité de général Réformateur, à moins qu’il ne leur en ait référé lépouvoir par leurs attaches ; nonobstant quoi les Juges en dernier ressort dala Table de Marbre du Palais à Paris ordonnèrent par trois Arrêts une des 1rente dans la Forêt de Bierre , mais par Arrêt du Conseil d’Etat du 3'JuiflÏÓ73 , ils furent cassez, & il fut ordonné que par M. de Saumery , GrandMaître du Département, il seroit informé des délits commis dans laditeForêt, avec défenses susdits Juges de commettre pour aucune delcente íiïréformation , & aux Lieutenans & Officiers des Tables de Marbre d’exé*cuter aucunes commissions, ni de rien entreprendre, s’ils ne font commisà cet efïèt par Sa Majesté, ou qu’ils n’ayent pris l’attache du Grand Maîtresdu Département.

Extraie des Registres du Conseil d'Etat.

L E Roi ayant été informé que fur une dénonciation qui auroit été fattéau Procureur Général des Eaux &Forê s ->u Siège de la Table de Marbrédu Palais à Paris , de ^intelligence & connivence des Marchands Adjudica-taires des bois chablis < 3 c volis de l’année 1671 dans la Forêt de Bierre , dérpendante de la Maîtrise particulière des Eaux & Forêts de Fontainebleau,avec les Officiers de ladite Maîtriè , par Arrêt des Juges en dernier ressortdu 30 Avril 1672 , lë Lieutenant Particulier des Eaux & Forêts audit Siègede la Table de Marbre auroit été commis pour faire la descente dans laditeForêt de Bierre , Sc informer des délits prétendus avpir été commis paf les-dits Marchands Adjudicataires dans l'exploitatioon desdits bois, de quoi Ies-dits Marchands ayant eu avis, pour éluder cette recherche ils auroient, d’in-telligence avec les Officiers de ladite Maîtrise de Fontainebleau, été condam-nezpar Sentence desdits Officiels du 1672 à une somme de deux

mille livres, de laquelle condamnation s’étant rendus Appelans audit Siègede la Table de Marbre, par Arrêt desdits Juges en dernier ressort du 8 Octo-bre ensuivant, il auroit été ordonné que ledit Procès encommencé seroit pa-rachevé à la diligence dudit Procureur Général. Ensuite duquel Arrêt ils ea•auroient r^idu un autre le 4 Mars dernier , par lequel ils auroient commisf de nouveau le Lieutenant Général audit Siège de la Table de Marbre, poetTaire une descente dans ladite Forêt de Bierre , Sc informer desdits abus &délits ; ce qui auroit été exécuté par ledit Lieutenant Général qui auroit dressé

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