it Juges en dernier Ressort.' 7^9?

Greffe; cela fut ainsi ordonné par ledit Lieutenant Général, le 22 Aoutj 684; mais comme c'éto.t un fait de réformation qui appartient seul auxGrands Maîtres, par Arrêt du Conseil d’Etat du 6 Octobre 1684, leditJugement & Ordonnances furent caliez, & défenses faites ausdits Officiersd’en rendre de pareils à l’avenir , Sc d’entreprendre aucune réformation ,à moins qu’ils ne soient commis-par Sa Majesté , ou par le Grand Maître,ou qu'ils n’ayent pris son attache en cas d’absencc, ou que le cas requîtcélérité.

Dans pareil cas la Chambre de Réformation des Eaux Sc Forêts de Nor-mandie reçut 1 appel interjette par des Marchands Ventiers d’un Décret con»tr'eux décerné par les Officiers de la Maîtrise de Valognes , pour dégrada-tions par eux commises dans les ventes qu’ils avoient exploitées dans la Fo-rêt de tìarnavast ; f un defdits Marchands donna une dénonciation contreles Officiers de ladite Maîtrise , fur laquelle ladite Chambre par Ion Arrêtordonna qu’il en scroit informé à la requête du Procureur Général Sc dili-gence du Dénonciateur : de quoi le Roi ayant été informé , & sçachantqu’une des principales fonctions des Grands Maîtres étoit de taire les visiteséc reconnoistances des délits ác dégradations , Sc que le pouvoir d’informercontre les Officiers des Maîtrises appartenois seul aux Grands Maîtres, com-me de faire toutes réformations , Sa Majesté par Arrêt de son Conseil d’E-tat du 3 Juin 1687 ordonna que sans s’arrêter à l’Arrêt de ladite Chambre,il seroit par M. le Feron du Pleffis , Grand Maître des Eaux Sc Forêts de Nor-<mandie , procédé à la visite Sc reconnoislance defdits délits 3 c dégradations ,Sc qu’il seroit le Procès aux coupables jusques à Sentence définitive exclusirventent, pour icelui rapporté au Conseil avec son avis, être ordonné ce qu’il«ppartiendroit.

Par autre Arrêt du Conseil d’Etat du 6 JuHlet 17 06, un Procès-verbalde visite faite en la Forêt de Buzet par le Président de la Chambre desRequêtes à Toulouse, à laquelle la connoistance des matières d’Eaux ScForêts est réunie , a été caste & sthnullé, avec défenses aux Officiers de laditeChambre de commettre aucun d’entr’eux pour faire des descentes & refor-mations , Sc d’exécuter aucunes commiííions s’ds ne lont commis à cet effetpar Sa Majesté ou par le Grand Maître du Département , à peine d’in-terdiction.

Ç 7 II hut observer que la Réformation est une Juridiction volontaire qui consistea faire la description de l’état auqyel font des Eaux & Forets, de la nature du fonds,quantité Sc qualité des Bois , à rsconnoitre encore les charges qui font fur les Eaux 8 cForêts , d’en dresser de bons & amples Procès-verbaux , pour fur iceux ctre établi parle Roi un Règlement certain des ventes St coupes ordinaires.

Voilà en quoi consiste la Réformation & quelles en font les fonctions expliquées parl’Ordor.nance d’EIenry IV. faite à Rouen en 15-7 , qui fetrouve dans la Conférence deiOrdonnances de Guenois, liv. 11 , tir. 13 , p. 384, édit. de 1^78.

I,'exercice de cette Juridiction volontaire est accordé aux Grands Maîtres privative»ment aux Officiers des Tables de Marbre, leíquels ne peuvent y vacquer que parCommif-íi on du Roi ou du Grand Maître , à moins que le cas ne requtere célérité , & que seGrand Maître ne soit éloigné de plus de dix lieues, en prenant leur attache ; fur quoi ilfaàt observer que l’attache en ce cas est une commiífion expediée au Greste ds la Tabledo Marbre Cous le nom du Grand Maître ; en ester, s’il falloit avoir l’attache des mains