ct Juges en Dernier Ressort;

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ArticleIX.

;N e pourront aussi décréter sur simples Procès - verbaux ou in-formations faites par Huissiers & Sergens , ni donner & adres-ser leurs commissions qu aux Officiers des Maîtrises, ou autresJuges Royaux , ès lieux ou il n’y a pas de Siège des Eaux &Forêts , 4 à peine de nullité, & de répondre des dommages Qcintérêts des Parties.

L E s articles 7 , 8 Sc 9 de ce titre ont souvent été des sujets de contes-tations entre les Juges en dernier ressort, Officiers des Tables de Mar-bre , & des Maîtrises Royales ; on ne peut rapporter de déciíîon plus pré-cise & plus autentique de ces trois articles, que les Arrêts du Conseil d'Etatdes 30 May i68y & 9 Septembre 1 691 , par lesquels il est défendu auxOfficiers des Tables de Marbre de renvoyer leurs commiffions à d’autresJuges qu’à ceux de la Maîtrise dans le ressort de laquelle le délit aura étécommis , ou de la plus prochaine en cas de suspicion ou récusation , àmoins qu’îl n’y en eût pas d’établie dans le ressort, auquel cas il n’y a pas dedifficulté que îesdites commissions ne puissent être adressées ou présentées auxJuges Royaux des lieux ; mais hors de ces cas il n’est pas libre aux Officiersdes Tables de Marbre , ni aux Parties , de renvoyer & de se pourvoir par-devant un Juge Royal à l’exclusion des Officiers Royaux des Eaux & Fo-rêts , & encore moins de se pourvoir pardevant un Juge de Seigneur, quoi-. qu’il eût le titre de Juge des Eaux & Forêts , même celui de Maître Par-ticulier & de Gruyer, à l’esclusion des Juges Royaux , à peine dans l’un Scloutre cas de nullité.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

1 E Roi étant informé que sieur François de la Fond de Lantin ayant euavis que l’Huissier de la Maîtrise particulière des Eaux Sc Forêts de Co-gnac avoit trouvé des boeufs & vaches dans les jeunes taillis de la Forêt deChez-Chaigneau, appartenant à Sa Majesté , qu’il conduifoit à Cognac pourles mettre en dépôt Sc en faire son rapport, parmi lesquels étoient les siens,y feroit allé avec son Métayer, Sc en auroit par force ravi & emmené vingt-un qu’il auroit dit lui appartenir , & ensuite auroit obtenu Sentence à laTable de Marbre le 30 Décembre 1689 , qui l’a reçu Appelant de la pro-cédure faite contre lui & son Métayer à ladite Maîtrise pour raison de ce,avec défenses d’exécuter le Décret d’ajournement personnel contre lui dé-cerné , Sc celui de prise de corps décerné contre son Métayer , pendant-troismois. pendant lesquels il feroit vuider son appel ; Sc à cet effet que les char-ges Sc informations seront incessamment portées, & le I o Avril 1690 une.prorogation de tems de six semaines, pendant lequel n’ayant point encorehit juger ledit appel, le Procureur du Roi de ladite Table auroit obtenu

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