et Juges en oerniir HessorT^ -767

gé les Récipiendaires à leur présenter d’autres Requêtes, óc n’avoient pointlait mention dans les actes de réceptions des Ordonnances du renvoi du-dit sieur Anceau, prétendant qu’ils pouvoient faire les informations de vie& mœurs des Officiers fans renvoi ou commission; depuis ilsavoient encorereçu l’Inspecteur de la Maîtrise de Montpellier sans la participation du Su-pliant, quoique l’article 19 de l’Edit de création des Inspecteurs , du moisde Mars 1706 , portât qu’ils scroient reçus de même que les Maîtres Parti-culiers , & prétendoient en faire de même pour la réception du Gruyer d’Al-by , Maîtrise de Viilemur : A ces causes, requérois le Supliant qu’il plût àSa Majesté casser les actes de réception des Officiers des Eaux & Forêtsfaites en la Chambre des Requêtes du Palais à Toulouse dont les informa-tions de vie & mœurs n’avoient pas été faites pár lui Grand Maître, ou d»son Ordonnance, & faire défenses aux Officiers de cette Chambre de rece-voir des Officiers des Maîtrises que fur information de vie & mœurs faitepar lui Grand Maître , ou en vertu de ses commissions , à peine de nullité Scde tous dépens, dommages Sc intérêts des Parties. Vû ladite Requête t.Oui le rapport du sieur Desmaretz , &c. Le Roi en son Conseil rayant égard à la Requête , a cassé , révoqué Sc annuité les actes de récep-tion des Officiers des Maîtrises particulières des Eaux Sc Forêts du Dépar-tement de Languedoc, faites en la Chambre des Requêtes du Palais à Tou-louse , à laquelle est unie la Jurisdiction du Siège de la Table de Marbre ,dont les informations de vie & mœurs n’ont pas été faites par ledit sieur An-ceau Grand Maître des Eaux Sc Forêts dudit Département, ou en vertu-de ses commissions ; ordonne Sa Majesté qu’il fera procédé par ledit sieurAnceau à l’information des vie & moeurs desdits Officiers qui-seront parlui commis à cet eflfet, Sc ensuite à la réception d’iceux en ladite Chambre'des Requêtes du Palais ; fait Sa Majesté défenses aux Officiers de laditeChambre de procéder à l’avenir à la réception d’aucuns Officiers des Maî-trises , que fur l’information de vie Sc mœurs faite par ledit sieur Anceau ,ou en vertu de ses commissions , conformément à l’Ordonnance des EauxSc Forêts du mois d’A oût 1669 , à peine de nullité des réceptions Sc detous dépens, dommages Sc intérêts des Parties. Fait aú Conseil d’Etat duRoi, tenu à Versailles le vingt-neufNovembre mil sept cent sept. Signé,Delaistse.

Pour que les Officiers des Eaux Sc Forêts puissent toucher les gages &chauffages qui leur àt attribuez, il ne suffit pas d’être reçus Sc installezen leurs Offices, il faut encore qu’ils fassent enregistrer leurs provisionsau Bureau des Finances des Généralisez dans le ressort desquelles ils fontétablis, dont ils doivent prendre Rattache, à l’occasion de quoi les Tré-soriers de France de Moulins prétendirent exiger le serment des MaîtresParticuliers, qui en ont été dispensez par Arrêt contradictoire du Parlementde Paris du 7 Septembre 1613 , avec défenses ausdits Trésoriers d’exigerde plus grands droits pour lesdites attaches que ceux portez par les Régle-mens des Finances , qu’ils étendoiént le plus qu’ils pouvoient ; de quoi yayant eu plainte à Sa Majesté , il a été rendu Arrêt au Conseil d’Etat le9 May 1690, portant qu’il ne sera payé pour tous droits de présentations ,